0P14 Aud. civile prox 5, 13 mars 2025 — 23/01039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE : Le 13 Mars 2025 à Me Alain DE ANGELIS, Me Audrey BABIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 Mars 2025 à Me Yves-laurent KHAYAT Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/01039 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ABH

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [D] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. CDC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°470 801 168 B, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE,

N° RG 23/07576 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I4P

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°470 801 168 B, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DEPANNAGE GAZ, inscrite au RCS de [Localité 9] de Porvence sous le n° B 637 180 837, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [D] est locataire d’un appartement situé [Adresse 2], appartenant à la SA CDC HABITAT. Le 23 novembre 2021, Madame [V] [D] a été hospitalisée au sein du service des urgences de l’hôpital [Localité 8] à [Localité 5] à la suite d’un malaise survenu à son domicile à 1 heure 30 du matin. En raison d’une présomption d’intoxication au monoxyde de carbone, la société GRDF est intervenue le 23 novembre 2021 à 2 heures du matin afin de procéder à l’interruption de la fourniture du gaz du logement de Madame [V] [D]. Le 7 décembre 2021, la société QUALIGAZ est intervenue au domicile de Madame [V] [D] et n’a relevé aucune anomalie sur l’installation. Alléguant avoir subi des préjudices consécutivement à une fuite de gaz provenant de la chaudière, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2022 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [V] [D] a assigné la SA CDC HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins d’obtenir notamment la condamnation de la SA CDC HABITAT à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2023. Elle a fait l’objet de deux renvois, le second pour permettre au défendeur d’assigner la SARL DEPANNAGE GAZ en intervention forcée. Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2023, la SA CDC HABITAT a dénoncé l’assignation du 7 novembre 2022 à la SARL DEPANNAGE GAZ et assignée ladite SARL en intervention forcée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE et demande au tribunal en substance de juger recevable l’intervention forcée et d’ordonner la jonction de cette procédure avec celle l’opposant à Madame [V] [D], d’enjoindre la SARL DEPANNAGE GAZ de produire le rapport d’entretien de la chaudière du logement de Madame [V] [D] pour l’année 2020 et de condamner la SARL DEPANNAGE GAZ à la relever et la garantir contre toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre. Les affaires ont été appelées à l’audience du 12 décembre 2024 date à laquelle les parties ont été représentées par leur conseil respectif. La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe. Prétentions et moyens des parties A l’audience du 12 décembre 2024, Madame [V] [D] se réfère à son assignation et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Condamner la SA CDC HABITAT à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice corporel et psychologique et ses autres troubles de jouissance suite au sinistre dont elle a été victime le 23 novembre 2021 vers 1 heure du matin au sein de son domicile consécutivement à une fuite de gaz provenant de la chaudière ;Condamner la SA CDC HABITAT aux dépens ;Condamner la SA CDC HABITAT à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [V] [D] fait valoir qu’en application de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a pour obligation de délivrer à son locataire un logement en bon état de