3ème Ch.section C, 24 mars 2025 — 24/09042
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 24 Mars 2025
N° RG 24/09042 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJWU
Epoux [E]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [S] [J] [F] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [K] [W] [U] [E] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 03 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [S] [Z] et M. [K] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 7] (14), sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus plusieurs enfants, désormais majeurs pour être nés en 1987, 1993 et 1997.
Par requête conjointe déposée le 11 décembre 2024, les époux ont demandé le prononcé du divorce et l’homologation de la convention qu’ils ont établie et signée, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil .
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2025, à l’issue de l’audience d’orientation.
La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;
Vu la requête en divorce déposée le 11 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [S] [Z] et [K] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 décembre 1988 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (14) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [S], [J], [F] [Z] : le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (35)
- M. [K], [W], [U] [E] : le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] (14) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 octobre 2024 réglant les effets du divorce ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.
LE GREFFIER LE JUGE