3ème Ch.section C, 24 mars 2025 — 25/01709

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 24 Mars 2025

N° RG 25/01709 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJBK

Epoux [T]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux parties (LRAR)

1 copie conforme délvrée à -avocat

le :

extrait [12]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [D] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] (TURQUIE), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002170 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5] défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 03 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [D] et M. [S] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 13] (Turquie). De leur union est issue une enfant, [O], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 14] (Turquie). Par acte d'huissier signifié le 12 décembre 2024, Mme [W] [D] a fait assigner M. [S] [T] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Elle demande au juge de :

- Déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil - Prononcer le divorce des époux [K] sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Cde civil ; - Constater que Madame [D] a formulé, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective des époux soit le 1er septembre 2023 - Constater que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [O] [T] - Fixer la résidence principale de l’enfant [O] au domicile de la mère - Fixer au profit de Monsieur [T] un droit de visite et d’hébergement libre concernant [O] - Condamner Monsieur [T] à régler une somme mensuelle de 180 Euros au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant - Ordonner l’exécution provisoire - Juger que chacun conservera la charge de ses dépens.

Lors des débats, il a été vérifié que l’enfant mineur en âge de discernement a été informé de son droit d'être entendu.

Bien que régulièrement assigné, M. [S] [T] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2025, à l’issue de l’audience d’orientation.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 12 décembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [W] [D] et [S] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 novembre 2013 à [Localité 13] (Turquie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [W] [D] : le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 13] (Turquie)

- M. [S] [T] : le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 15] (Turquie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er septembre 2023 ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant doit être exercée en commun par les deux parents;

ETABLIT