3ème Ch.section C, 20 mars 2025 — 23/01148

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 20 Mars 2025

N° RG 23/01148 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF6L

Epoux [K]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le :

2 Copies exécutoires délivrées - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [11]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [X] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002497 du 01/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [F], [E] [K] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [Z] et M. [S] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant, [P], né le [Date naissance 8] 2020.

Les époux ont adopté le régime de séparation de biens au terme d’un acte reçu le 5 octobre 2022 par Me [D], notaire à [Localité 10] (35).

Par acte signifié le 2 février 2023, Mme [X] [Z] a fait assigner M. [S] [K] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer le fondement juridique de sa demande.

Suivant ordonnance du 18 juillet 2023, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a dit que le remboursement des prêts immobiliers sera pris en charge à titre provisoire à hauteur de 4/5 par M. [K] et 1/5 par Mme [Z]. La résidence de l’enfant a été établie au domicile maternel, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec des droits de visite et d’hébergement au profit du père selon des modalités classiques élargies. Enfin, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 210 € par mois.

L’enfant n'étant pas en âge de discernement, l'information sur le droit à audition est sans objet.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Mme [X] [Z] demande à la juridiction de :

- PRONONCER le divorce de Madame [X] [Z] et de Monsieur [S] [K], sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - ORDONNER sa transcription sur les actes d’état civil des époux, - ORDONNER le report des effets du divorce, entre époux et à l’égard de leurs biens, au 13 mars 2023, - CONSTATER que Madame [X] [Z] et Monsieur [S] [K] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur [P] [K], - FIXER la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [X] [Z], - FIXER le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S] [K] à l’égard de l’enfant mineur, [P] [K], selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties : . en périodes scolaires : chaque fin de semaine impaire, du vendredi 18 H au dimanche 17 H, outre les milieux de semaines paires, du mercredi 17 H au jeudi matin entrée d’école, . en périodes de congés scolaires : la moitié de l’ensemble des vacances, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d’été seront partagées par quinzaines : première quinzaine des mois de juillet et d’août les années impaires, deuxième quinzaines des mois de juillet et août les années paires, - DIRE qu’il appartiendra à Monsieur [S] [K] d’aller chercher et de ramener l’enfant mineur au domicile maternel, - FIXER à la somme de 250 € par mois, avec indexation de droit, le montant de la contribution que Monsieur [S] [K] devra verser à Madame [X] [Z] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur commun, et, au besoin, l’y condamner, - DEPENS comme de droit.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, M. [S] [K] demande au tribunal de :

- PRONONCER le divorce de Madame [Z] et de Monsieur [K] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - ORDONNER la mention du Jugement de divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - RENVOYER les parties à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et DIRE qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 23 février 2023,