TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00511
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2] [Localité 6]
[Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00511 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOV7
JUGEMENT
DU : 21 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’[Adresse 11] (IRP)
DEFENDEUR(S) :
[K] [P], [B] [E]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à
Page
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 Mars 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’[Adresse 11] (IRP), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, inscrite au RCS sous le n°559 896 535 dont le siège est [Adresse 5]
représentée par Me Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [K] [P] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 8]
comparant
Mme [B] [E] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2022, la société d'[Adresse 11] a donné à bail à Monsieur [K] [P] et Madame [B] [E] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 333,50 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la société d'HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait signifier à Monsieur [K] [P] et Madame [B] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 457,11 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 12 février 2024 la société d'[Adresse 11] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la société d'[Adresse 11] a fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [P] et Madame [B] [E] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais, risques, et périls des défendeurs,condamner solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [B] [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 971,27 euros au titre de la dette locative arrêtée au 22 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation incluant les frais de notification au représentant de l’Etat, et de tous les frais postérieurs d’exécution,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 17 octobre 2024.
À l'audience du 24 janvier 2025, la société d'HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3 352,37 euros arrêtée au 16 janvier 2025, loyer du mois de décembre inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [K] [P] et Madame [B] [E], présents et non assistés, ne contestent pas le principe de la dette. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Page MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société d'[Adresse 11] justifie avoir saisi la commission de c