Chambre des Référés, 18 mars 2025 — 24/01559
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 18 Mars 2025
N° RG 24/01559 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP3A AFFAIRE : Société SCI ESQ C/ Société [Adresse 2] SQY
DEMANDERESSE
Société SCI ESQ, Société Civilie Immobilière au capital de 12 387,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 5], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 673 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009
DEFENDERESSE
Société [Adresse 3], Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 524 767 290, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non-comparante
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 08 Novembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre Société ESPACE SQY ;
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire ;
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la Société SCI ESQ par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, CONSTATONS le desistement d’instance et d’action de la Société SCI ESQ ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01559 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP3A ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Société SCI ESQ, sauf convention contraire.
Prononcé le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY