TPX SGL JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00238

MINUTE N° N° RG 24/00238 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEYZ

S.A. In’li anciennement denommée OGIF

C/

Monsieur [R] [H] Madame [T] [I]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme In’li, anciennement denommée OGIF, représentée par son représentant légal, immatriculée R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 602 052 359 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Genusha WARAHENA, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [H], né le 14 mai 1990 à [Localité 10] (Sénégal) - demeurant [Adresse 2] Comparant en personne

Madame [T] [I], née le 12 août 1996 à [Localité 9] (Sénégal) - demeurant [Adresse 2] Comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier : Victor ANTONY En présence de [S] CHRÉTIEN, auditrice de justice

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Jeanine HALIMI

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [R] [H]Madame [T] [I]

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 01 mars 2023, la SA IN’LI a donné en location à Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] un appartement n°331179 situé [Adresse 6] et un emplacement de stationnement n°331273 au [Adresse 1] à [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 743,99 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 251,81 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA IN’LI a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] par exploit du 30 mai 2024 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye:

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges à leur échéance, - en tout état de cause, ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meuble du choix du demandeur, aux frais, risques et périls de Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I], sous réserve des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du CPCE, - condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives pour le logement et pour l’emplacement de stationnement à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la date de la résiliation judiciaire, subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer, - condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] à une astreinte définitive de 8,00 euros par jour de retard au cas où ils ne quitteraient pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision, - condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] à lui payer la somme de 7.791,51 euros au titre de la dette locative, - condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] à lui verser la somme de 330.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, - condamner Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été entendue à l’audience du 10 décembre 2024.

La SA IN’LI sollicite le bénéfice de son assignation et déclare que la dette a diminué pour s’élever à la somme de 4.472,00 euros selon décompte arrêté au 09 décembre 2024, terme de décembre 2024 inclus. Elle confirme la reprise du paiement intégral du loyer en octobre et novembre 2024 mais s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Il est donné lecture du rapport social et financier.

Monsieur [R] [H] et Madame [T] [I] ne contestent pas le montant de leur arriéré locatif. Ils expliquent leurs difficultés financières et avoir subi peu après leur entrée une forte augmentation des charges ce qui a aggravé leurs difficultés. Ils justifient avoir obtenu une aide FSL de 4.472,00 euros le 03 octobre 2024 et déclarent faire leur possible pour payer le loyer chaque mois, quitte à se priver de repas. Ils ajoutent que la SA IN’LI n’a pas répondu à leur demande de délai de paiement. Après avoir refusé la mise en place d’un échéancier proposé par la Présidente sur 36 mois, Madame [I] se joint à son compagnon pour finir par l