TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00576
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 6]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00576 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQTA
JUGEMENT
DU : 21 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
DEFENDEUR(S) :
[H] [X]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 Mars 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LA SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 824 541 148 dont le siège socizl est [Adresse 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre-Louis Jonathan.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [H] [X] [Adresse 4] [Localité 7]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un contrat de cautionnement VISALE et selon acte sous seing privé en date du 4 juin 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire, dans la limite de 36 impayés de loyers, pour les loyers et charges non payés par Monsieur [H] [X] dans le cadre du bail conclu le 4 juin 2023 avec la société SCIP un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 540 euros, et 150 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 681,04 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 30 juillet 2024 la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [H] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 176,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 sur la somme de 681,04 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 25 octobre 2024.
À l'audience du 24 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 567,29 euros arrêtée au 21 janvier 2024, loyer du mois de décembre inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [H] [X], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 octobre 2024, conf