TPX SGL JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00643

MINUTE N° N° RG 24/00643 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOOB

S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT

C/

Monsieur [G], [S] [P]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme d’[Adresse 7], représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 645 520 164 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G], [S] [P], né le 14 septembre 1975 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine - 92) - demeurant [Adresse 4] Comparant en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier : Victor ANTONY En présence de Emmanuelle [M], auditrice de justice

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Aude LACROIX

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [G], [S] [P]

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de travail du 12 juin 2020, Monsieur [G] [P] a été embauché comme gardien d’immeuble par la SA HLM BATIGERE EN ILE DE France devenue la SA d’HLM BATIGERE GRAND EST puis la SA d’HLM BATIGERE HABITAT.

Par courrier recommandé du 04 octobre 2023, non réclamé le 07 octobre 2023, Monsieur [G] [P] a été licencié pour faute simple.

Par convention d’occupation d’un logement de fonction du 24 décembre 2020, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 10] était mis à sa disposition comme accessoire à son contrat de travail.

Par sommation de commissaire de justice du 23 février 2024, Monsieur [G] [P] a été sommé d’être présent pour un état des lieux de sortie le 04 mars 2024. Par procès verbal de constat de commissaire de justice du 4 mars 2024, sa carence et la non restitution du logement a été constaté. Par acte de commissaire de justice du 04 avril 2024, il lui a été fait sommation de quitter les lieux sous un délai de 15 jours.

Les démarches étant restées infructueuses, par exploit introductif d’instance en date du 13 septembre 2024, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de voir :

- constater que Monsieur [G] [P] est occupant sans droit ni titre du logement de fonctions sis [Adresse 3] à [Localité 10], - prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [P], ainsi que celle de tous occupants et meubles de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer le délai de 2 mois prévu à l’article L412-3 du CPCE, - condamner Monsieur [G] [P] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges dues pour ce type de logement jusqu’à parfaite libération des lieux par la remise des clés, soit la somme mensuelle de 900,53 euros à compter du 04 octobre 2023, - l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Monsieur [G] [P] Met ce en garantie de toute somme qui pourrait être due, - condamner Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les frais de sommation, - n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

A l’audience, la SA BATIGERE HABITAT expose que le logement litigieux constituait le logement de fonction de Monsieur [G] [P] qu’il avait engagé en qualité de gardien, que Monsieur [G] [P] a fait l’objet d’un licenciement pour faute qui lui a été notifié le 04 octobre 2023, que dès lors le logement mis à sa disposition et constituant un accessoire à son contrat de travail devait être restitué, que Monsieur [G] [P] se maintient sans doit ni titre dans le logement en dépit des deux sommations de procéder à un état des lieux et de quitter les lieux qui lui ont été délivrées. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai, en dépit du paiement de l’indemnité d’occupation, le défendeur ayant déjà bénéficié de larges délais. Elle n’a pas d’information sur une éventuelle procédure prud’homale.

Monsieur [G] [P] déclare avoir saisi le conseil de prud’homme pour contester son licenciement et avoir une audience en février ou mars 2025. Il ajoute que ses démarches pour trouver un logement n’ont pas abouties, avoir une formation poids lourd et être au chômage. Il confirme payer l’indemnité d’occupation et sollicite un délai pour pouvoir partir. Il ajoute héberger ses enfants un weekend sur deux. Il demande le débouté de la demande de condamnation à l’art 700 du CPC et au paiement des dépens.

Une note en délibéré a été autorisée pour que Monsieur [G] [P] produise tout élément justifiant de sa saisine du Conseil de Prud’homme avant le 19 décembre 2024. Monsieur [P] n’