TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00517
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 6]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPI2
JUGEMENT
DU : 21 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
[T] [I]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 Mars 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVAL Claire
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [T] [I] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat accepté le 4 mars 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [T] [I] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], d’un montant de 20 057,77 euros sur une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 307,95 euros.
A la suite de la non restitution du véhicule et du non-paiement de l’option d’achat stipulée au contrat, et après une mise en demeure en date du 9 juillet 2024 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024 signifié par remise de l’acte à l’étude, Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir:
condamner Madame [T] [I] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;condamner Madame [T] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 223,73 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;condamner Madame [T] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire. A l’audience du 24 janvier 2025 la demanderesse, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation.
Madame [T] [I], régulièrement assignée à l’étude d’huissier, a été absente et non représentée.
La décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l’absence de Madame [T] [I] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce correspond au non paiement de l’option d’achat et se situe au 14 juin 2023. La demande de la banque en date du 18 octobre 2024 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose : « En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de loc