TPX SGL JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00248

MINUTE N° N° RG 24/00248 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFA2

S.A. d’[Adresse 7]

C/

Monsieur [C] [J] Madame [I] [L] épouse [J]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN, représentée par son représentant légalimmatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 572 015 451 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Genusha WARAHENA, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [J], né le 14 juillet 1988 à [Localité 9] (Yvelines - 78) - demeurant [Adresse 2] Comparant en personne

Madame [I] [L] épouse [J] - demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier : Victor ANTONY En présence de [M] [K], auditrice de justice

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Jeanine HALIMI

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [C] [J]Madame [I] [L] épouse [J]

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 21 février 2018, la société Logement Francilien aux droits de laquelle vient la SA 1001 VIES HABITAT a donné en location à Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] un appartement social n°1075020085 situé [Adresse 1] à [Localité 10] dont le loyer initial et les charges s’élevaient à 672,44 euros.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] par exploit du 30 mai 2024 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye:

- constater acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, et pour défaut de production de l’attestation d’assurance habitation, - voir à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] et de tous occupants de leur chef, à compter d’un délai de 2 mois à partir du commandement d’avoir à libérer les lieux, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J], - condamner solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la date de la décision à intervenir en cas de résiliation judiciaire et jusqu’à leur départ effectif au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer du logement majoré de 50% sans préjudice des charges, et subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer, - condamner solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] au paiement d’une astreinte définitive de 8,00 euros par jour de retard à compter d’un délai de 2 mois à partir de la signification du jugement au cas où ils ne quitteraient pas les lieux, - condamner solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] au paiement de la somme de 5.193,24 euros au titre de la dette locative, - condamner solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] à lui verser la somme de 330,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision, - condamner solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [I] [L] épouse [J] au paiement des entiers dépens, en ce compris, notamment, les frais du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été entendue à l’audience du 10 décembre 2024.

La SA 1001 VIES HABITAT actualise le montant de la dette locative à la somme de 2.659,12 euros arrêtée au 02 décembre 2024, terme de novembre 2024 inclus. Elle explique qu’un versement de 8.000,00 euros est intervenu le 25 novembre 2024. Elle ajoute ne pas être opposée à la suspension de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement si l’attestation d’assurance est produite.

Monsieur [C] [J] est seul présent, sans pouvoir de représentation pour sa femme. Il justifie avec son téléphone d’une attestation d’assurance à compter du 10 décembre 2024 en expliquant que si la date est du 10 décembre 2024 c’est car il vient de générer le document. Il confirme le montant de la dette locative de 2.659, 12 euros. Il précise que le couple a 3 enfants, que Madame [J] a des revenus entre 1300-1600 euros, qu’il touche 1000 euros de chômage et qu’il avait pour projet de monter son affaire mais qu’il est tombé malade. Il sollicite des délais de paiement.

L’