TPX SGL JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00398

MINUTE N° N° RG 24/00398 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJAA

Madame [Y] [F]

C/

Madame [J], [W], [X] [Z] Monsieur [V] [E]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

DEMANDEUR :

Madame [Y] [F], née le 23 novembre 1945 à [Localité 9] (Haute-Garonne - 31) - demeurant [Adresse 4] non comparante, représentée par Maître Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS (même cabinet)

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [J], [W], [X] [Z], née le 23 septembre 1975 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) - demeurant [Adresse 3] Comparante en personne

Monsieur [V] [E], né le 23 juillet 1970 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine - 92) - demeurant [Adresse 3] Comparant en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier : Victor ANTONY En présence de [K] [I], auditrice de justice

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Rachel NAKACHE

1 copie certifiée conforme à : Madame [J], [W], [X] [Z]Monsieur [V] [E]

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 21 juin 2022, Madame [Y] [F] a donné en location à Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] un appartement, ainsi qu’une cave n°5, et deux emplacements de stationnement n° 5 et 6 situés [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 1.050,00 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 200,00 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, Madame [Y] [F] a fait délivrer assignation à Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] par exploit du 02 juillet 2024 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye:

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers, et prononcer la résiliation du bail, - subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location pour non-respect par les locataires de leurs obligations contractuelles, en raison de leurs impayés locatifs, - ordonner l’expulsion de Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] pour sûreté des réparations locatives et des indemnités d’occupation s’il en est dues, - condamner solidairement Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, à compter de mai 2024 jusqu’à leur départ effectif des lieux, - condamner solidairement Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de 8.606,98 euros au titre de la dette locative arrêtée à avril 2024 inclus, avec intérêts de droit, à compter du 22 août 2023 sur la somme de 2.939,10 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner solidairement Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] à lui verser la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été entendue à l’audience du 10 décembre 2024.

Le conseil de Madame [Y] [F] actualise le montant de la dette locative à la somme de 14.531,43 euros arrêtée au 02 décembre 2024, terme de décembre 2024 inclus. Elle indique qu’un congé pour vente a été délivré le 18 septembre 2024 pour une récupération des lieux le 28 juin 2025. Elle accepte la suspension de la clause résolutoire sous réserve d’un échéancier sur 24 mois maximum bien qu’aucune reprise de paiement du loyer n’ait eu lieu avant l’audience.

Madame [J] [Z] et Monsieur [V] [E] reconnaissent devoir la somme de 14.531,43 euros. Ils exposent leur situation financière dont ils déclarent qu’elle va s’améliorer et proposent de payer 600 euros par mois en sus du loyer courant, proposition acceptée par le demandeur. Les défendeurs ajoutent avoir deux enfants à charge.

L’affaire est mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur la recevabilité de la demande:

Madame [Y] [F] justifie avoir notifié l’assignation au préfet des YVELINES le 31 juillet 2024, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable et il peut être statué sur le fond du litige.

-Sur l’arriéré locatif :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de l