TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00565

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2] [Localité 5]

[Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00565 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQEO

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. GARGENVILLE, agissant poursuites et diligences de son gérant [S] [X]

DEFENDEUR(S) :

[U] [D] [M]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à : /

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SCI GARGENVILLE, agissant poursuites et diligences de son gérant [S] [X] inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 815 037 460 dont le siège social est30 [Adresse 10]

représentée par Me Jamellah BALI, avocat au barreau d’EURE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [U] [D] [M] [Adresse 3] [Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2023, la SCI [Adresse 9] a consenti à Madame [U] [M] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

Se prévalant d’une occupation sans droit ni titre, la SCI [Adresse 9] a, par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, fait assigner Madame [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, aux fins de voir : valider le congé pour vendre et constater la résiliation du bail au 4 juillet 2024,à titre subsidiaire, constater l’existence d’une dette de loyer et prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de Madame [U] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique,condamner Madame [U] [M] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 039,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 octobre 2024, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, après cette date,la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens,rappeler que l’exécution provisoire est de droit. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 21 octobre 2024.

A l'audience du 24 janvier 2025, la bailleresse, représentée par son avocat, a exposé oralement les termes de son assignation et a actualisé la créance à la somme de 1 289,97 euros arrêtée au 16 janvier 2025.

Madame [U] [M] a reconnu se maintenir dans les lieux malgré le congé donné au motif qu’elle n’a pas encore trouvé un nouveau logement. Elle a expliqué que le retard de loyer était dû au changement de situation pris en compte par la CAF dans son calcul des prestations sociales à la suite de son mariage.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la validité du congé pour vendre

En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Aux termes de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

En l’espèce, par acte de commissaire de j