TPX VER JCP FOND, 24 mars 2025 — 24/00557

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TPX VER JCP FOND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 24/00557 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQI

Minute: 25/00355

Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OPIEVOY

C/

[U] [K]

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 24 Mars 2025,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OPIEVOY [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Jeanine HALIMI, substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

d'une part, DEFENDEUR :

Mme [U] [K] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6]

non comparante d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 30 août 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire rendu en premier,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00557 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQI et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,