TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00672

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 4] [Localité 6]

[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00672 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU45

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A d’[Adresse 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 315 518 803 Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

DEFENDEUR(S) :

[E] [V]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à : /

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A d’HLM ANTIN RÉSIDENCES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 315 518 803 dont le siège social est [Adresse 5],

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [E] [V] [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 11 avril 2016, 22 septembre 2016 et 3 octobre 2019, la société d'HLM ANTN RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [E] [V] un appartement, et trois emplacements de stationnement situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 437,23 euros pour l’appartement, 31,23 euros pour la place de stationnement n°17, 41,76 euros pour la place de stationnement n°14, 22,18 euros pour la place de stationnement n°39, hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, la société d'HLM ANTN RESIDENCES a fait signifier à Monsieur [E] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 870,66 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 27 février 2024, distribuée le 11 mars 2024, la société d'HLM ANTN RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la société d'HLM ANTN RESIDENCES a fait assigner Monsieur [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [E] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls du défendeur,condamner Monsieur [E] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1 710,54 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation des baux jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 410 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 30 octobre 2024.

À l'audience du 24 janvier 2025, la société d’HLM ANTIN RESIDENCES, représentée, déclare que le locataire a réglé sa dette et se désister de l'intégralité de ses demandes, à l'exception de l'article 700 et des dépens.

Monsieur [E] [V], régulièrement assigné à l'étude, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 5 mars 2024 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31/05/1990. Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

La bailleresse a justifié de la saisine de la CCAPEX le 11 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la sous-préfecture des Yvelines par voie électronique le 30 oc