TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/00544
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 6]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00544 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQCH
JUGEMENT
DU : 21 Mars 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
DEFENDEUR(S) :
[E] [M]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
Page
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 Mars 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’[Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituéé par Me ACQUERE Sophie.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [M] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [E] [M] un appartement situé [Adresse 11], pour un loyer mensuel de 438,54 euros, et 156,22 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [E] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 761,62 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 1er août 2024, distribuée le 5 août 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 8 euros par jour de retard,autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais risques et périls du défendeur sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [E] [M] au paiement des sommes suivantes :la somme de 854,36 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 360 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 29 octobre 2024.
À l'audience du 24 janvier 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 667,63 euros arrêtée au 13 janvier 2025, loyer du mois de décembre inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement faisant valoir qu’un accord était d’ores et déjà intervenu avec le locataire.
Monsieur [E] [M], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 48,16 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 29 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la société CDC HABITAT SOCIAL le 5 août