REFERES, 24 mars 2025 — 24/00802

============== Ordonnance n° du 24 Mars 2025

N° RG 24/00802 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNUU ==============

S.N.C. FONCIER CONSEIL C/ Société AREAS DOMMAGES, es-qualité d’assureur de la STE TOFFOLUTTI SA, S.A. SMA, Commune COMMUNE DE VERNOUILLET, S.A.S. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SA, S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG, S.A.S. IRIS CONSEIL INGENIERIE, Société QBE EUROPE, recherchée en sa qualité d’assureur de la STE IRIS CONSEIL, S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG RCS 484 373 295, S.A. TOFFOLUTTI SA

MI : 25/00000097

Copie exécutoire délivrée le à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES

Me Anne CREZE

la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

2X SCP IMAGINE BROSSOLETTE

la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES

2X SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET

la SELARL UBILEX AVOCATS

N° RG 24/00802 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNUU

Copie certifiée conforme délivrée le à

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUTEE CONTRADICTOIRE

EXPERTISE

24 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.N.C. FONCIER CONSEIL, (RCS PARIS n°732 014 964) dont le siège social est sis 19 rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sylvain DAVIERE de la SELARL RACINE, demeurant 40 rue de Courcelles - 75008 PARIS, avocats au barreau de PARIS, plaidant et ayant pour avocat postulant la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21,

DÉFENDERESSES :

1/ Société AREAS DOMMAGES, es-qualité d’assureur de la STE TOFFOLUTTI SA, dont le siège social est sis 47-49 rue de Miromesnil - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, posutlant de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, demeurant 11 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1584, plaidant

2/ S.A. TOFFOLUTTI SA, (RCS CAEN n°321 814 881) dont le siège social est sis 2 rue Rembrandt Bugatti - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me TAVEIRA de la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, demeurant 58 Rue du Grand Faubourg - Centre Athena - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37, postulant de la SELARL EKIS AVOCATS, demeurant 169 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE, plaidant

3/ S.A. SMA, dont le siège social est sis 8 rue louis Armand - 75015 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, Me Jean-François PILLE, demeurant 270 avenue de la République - 59110 LA MADELEINE, avocat au barreau de LILLE, plaidant

4/ S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG (RCS PARIS n° 484 373 295), dont le siège social est sis 112 avenue de Wagram - 75017 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Geoffroy GIRIER substituant Me Claire-Marie QUETTIER, demeurant 29 rue du 4 septembre - 75002 PARIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant et ayant pour avocat postulant la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, N° RG 24/00802 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNUU

5/ COMMUNE DE VERNOUILLET, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Esplanade du 8 mai 1945 - Maurice Legendre - 28500 VERNOUILLET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Mounir RAJAA substituant Me Sophie BANEL, demeurant 90 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant et ayant pour avocat postulant la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38,

6/ S.A.S. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me PLAINGUET de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, demeurant 5 Rue Louis Pasteur - 28630 LE COUDRAY, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61

7/ Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SA, dont le siège social est sis 1 cours Michelet - CS 30051 - Puteaux - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité a