REFERES, 24 mars 2025 — 24/00668

N° RG 24/00668 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMLB

============== Ordonnance n° du 24 Mars 2025

N° RG 24/00668 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMLB ============== jonction du RG 25/00009

S.C.I. OCEBA

C/

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.S. CARRE SOL

MI : 25/00000093

Copie exécutoire délivrée le à SCP ODEXI AVOCATS Me Valentin PLANCHENAULT Me Patrick RAKOTOARISON

Copie certifiée conforme délivrée le à

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

EXPERTISE

24 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. OCEBA, dont le siège social est sis 88 avenue des Ternes - 75017 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Chloé ASSOR, demeurant 12 rue de la Chaussée d’Antin - 75009 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G205 plaidant et ayant Me Patrick RAKOTOARISON, demeurant 17 Rue Serpente - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50, postulant

DÉFENDERESSES :

1/ INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

2/ INTERVENTION FORCEE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

3/ S.A.S. CARRE SOL, dont le siège social est sis 20 Route de la Reine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, demeurant 2 Allée des Atlantes - Propylées 1 - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 24 Mars 2025 * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 21 décembre 2021, la SCI Oceba a acquis une maison située au 5 rue des Tilleuls à Tillay Le Peneux (28140). Le 12 janvier 2022, elle a acquis du parquet chêne semi-massif pour sa maison auprès de la SAS Carre sol, pour un montant de 15 793,21 euros TTC. Le parquet lui a été livré le 9 février 2022. La SCI Oceba indique qu’immédiatement après la pose, des tâches sont apparues aux extrémités des lames de bois, au niveau des jonctions. Un constat d’huissier a été dressé le 29 juillet 2022. Une expertise amiable a été réalisée le 9 mai 2023, à la demande de la SCI Oceba, et réalisée par la société SEEL EXPERTISES. Une deuxième expertise amiable a été réalisée par Monsieur [T], expert de la SAS Carre sol, lequel a déposé son rapport le 28 juillet 2023. Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 31 août 2023 par le laboratoire FCBA, sollicitée par la SCI Oceba. Après avoir mis en demeure la SAS Carre sol, le 24 novembre 2023, d’avoir à prendre en charge les travaux de reprise, la SCI Oceba a fait assigner, le 10 octobre 2024, la SAS Carre sol devant le tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé. Les demandeurs sollicitent du juge des référés que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire et lui demandent de réserver les dépens. Par acte du 26 décembre 2024, la SCI Oceba a fait assigner la SA MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, et sollicite la jonction de cette procédure à celle introduite à l’encontre de la SAS Carre sol, et de déclarer ainsi recevable leur intervention forcée. Elle demande également de réserver les dépens. A l’audience du 20 janvier 2025, les procédures ont été jointes et l’affaire renvoyée au 24 février 2025. A l’audience du 24 février 2025, la SCI Oceba a comparu représentée par son avocat et a maintenu ses demandes. La SAS Carre Sol a comparu par son avocat et a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise. La SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD ont comparu par leur avocat et ont demandé au Juge des référés de déclarer irrecevable les demandes de la SCI Oceba à leur égard. Elles ont également demandé à être mise hors de cause. Elles sollicitent la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile., et de condamner la SCI Oceba aux entiers dépens. Elles font valoir qu’elles ne sont pas les assureurs de la SAS Carre sol ; qu’après recherche sur le numéro du contrat visé à l’attestation, elles ont constaté que le contrat concernait une a