REFERES, 24 mars 2025 — 24/00709

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMWL

============== Ordonnance n° du 24 Mars 2025

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMWL ==============

[J] [T] [U] [N], [Z] [B] C/ S.A.S. BLC, S.A.R.L. BEAUVOIR, garant,

Copie exécutoire délivrée le à

la SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le à

la SCP ODEXI AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUTEE CONTRADICTOIRE

24 Mars 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [T] [U] [N] né le 29 Mars 1934 à PARENNES (72140), et Madame [Z] [B] née le 25 Juillet 1937 à EPINEU LE CHEVREUIL (72540),

Tous deux demeurant 37 avenue Frédéric Auguste Bartholdi - 72000 LE MANS

représentée par Me CREZE substituant la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29, postulant de Me Nicolas GRUNBERG, demeurant 3 place Lionel Le Couteux - 72000 LE MANS, avocat au barreau du MANS, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. BLC, (RCS CHARTRES n°919 148 254) dont le siège social est sis 19 Place Schweinfurt, Centre commercial Beauvoir - 28200 CHATEAUDUN agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée

S.A.R.L. BEAUVOIR, (RCS CHARTRES n°517 988 895) en sa qualité de garant,, dont le siège social est sis 19 place Schweinfurt Centre commercial Beauvoir - 28200 CHATEAUDUN agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 24 Mars 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu le 29 juin 2022 par Maître [O] [F], notaire au Mans, Monsieur [J] [N] et Madame [G] [B], née [B] ont donné à bail commercial, en renouvellement d’un précédent bail, à la SARL Beauvoir, le lot n°101 d’un ensemble immobilier situé à Châteaudun, Zone Beauvoir, extension Kellermann, rue Henri Dunant, numéro 22, Avenue du Général de Gaulle, numéros 32 et 34, et Place Schweinfurt, numéro 1 à 29, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 21 600 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois, par termes de 1 800 euros hors taxes et hors charges.

Par acte du 29 janvier 2023, la SARL Beauvoir a cédé son fonds de commerce « Boulangerie Beauvoir » et notamment son droit au bail, à la SAS BLC aux mêmes clauses, charges et conditions.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mai 2024 retourné avec la mention « avisé non réclamé », Monsieur [J] [N] et Madame [G] [B] ont mis en demeure la société BLC de régulariser la situation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 mai 2024, retourné avec la mention « avisé non réclamé », les demandeurs ont également sollicité le paiement des sommes dues auprès de la SARL Beauvoir, garante de la société BLC.

Le 06 septembre 2024, Monsieur [J] [N] et Madame [G] [B] ont fait délivrer à la SAS BLC un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce commandement étant resté sans effet, par actes des 16 et 29 octobre 2024, les demandeurs ont fait assigner la SAS BLC et la SARL Beauvoir devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres auquel ils ont demandé de:

- constater le non-paiement par la société BLC de ses loyers, charges locatives et taxe foncière au mépris du bail commercial signé et cédé par la société BEAUVOIR le 29 janvier 2023; - constater par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial pour le local situé 19 place Schweinfurt centre commercial Beauvoir à Châteaudun, liant les parties, et ce à la date du 6 octobre 2024 ; - ordonner à la société BLC et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dès la signification de la présente décision et de remettre les clés des lieux du 19 place Schweinfurt centre commercial Beauvoir (28200) Châteaudun aux bailleurs dans le même délai, au besoin avec l’assistance de la forme publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision rendue ; - condamner solidairement la société BLC et la société Beauvoir à leur payer la somme de 28.440,03 euros TTC à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et taxe foncière, et ce avec intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du commandement de payer du 06 septembre 2024, et ce avec anatocisme; - Condamner solidairement la société BLC et la société Beauvoir à payer aux époux [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale à 38 880 euros à compter de la résiliation du bail commercial jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux; - rejeter toute demande