REFERES, 24 mars 2025 — 24/00727

N° RG 24/00727 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GM4E

============== Ordonnance n° du 24 Mars 2025

N° RG 24/00727 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GM4E ==============

[K] [Y] [T] C/ S.A.R.L. 1 + 1 BAZAR, Association RESSOURCE & VOUS

Copie exécutoire délivrée le à

Me Christine BORDET-LESUEUR

la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES

la SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CONTRADICTOIRE

24 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Y] [T] né le 19 Juillet 1955 à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), demeurant 42 rue de la Madeleine - 28230 EPERNON

représenté par Me PASQUET de la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, demeurant 55 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 10

DÉFENDERESSES :

1/ S.A.R.L. 1 PLUS 1 BAZAR, (RCS CHARTRES n°491 604 120) dont le siège social est sis 46 rue de la Madeleine - 28230 EPERNON agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me CREZE substituant la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29, postulant de Me Myrtille MELLET, demeurant 43 avenue Foch - 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

2/ Association RESSOURCES & VOUS, (R&V) dont le siège social est sis 46 rue de la Madeleine - 28230 EPERNON agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me GALY substituant Me Christine BORDET-LESUEUR, demeurant 28 TER Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 5, postulant de la SELARL AD LITEM JURIS, demeurant 16, Place Jacques Brel - 91130 RIS ORANGIS, avocats au barreau d’ESSONNE, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 24 Mars 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 7 septembre 2006, Monsieur [Y] [T] et Madame [C] [P] épouse [T] ont donné à bail commercial à la SARL « 1 Plus 1 Bazar » un local commercial au sein d’un ensemble immobilier sis 46/48 rue de la Madeleine à Epernon (28). Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros, payable mensuellement et d’avance. Il a été prévu, par ailleurs, l’indexation du montant du loyer annuellement, de sorte que le montant mensuel du loyer, provision sur charges comprises s’élève alors à 2 413 euros. Par acte du 23 juin 2012, Madame [P] veuve [T] a fait donation à son fils Monsieur [K] [T] de la nue-propriété de l’ensemble immobilier cadastré section AD 66 et 67 au 48 et 67 rue de la Madeleine, s’en réservant usufruit. Madame [P] est, par la suite, décédée. Par un contrat de sous-location du 30 mai 2019, et en l’absence d’opposition du bailleur, la SARL « 1 Plus 1 Bazar » a consenti à l’Association « Ressources et vous » la sous-location d’une partie des locaux donnés à bail, moyennant un loyer mensuel de 2 368 euros TTC, le sous-locataire devant par ailleurs participer aux charges à hauteur de 50% des charges locatives dans les 3 premiers mois de sous-location (juin à août 2019 inclus), dans l’attente de l’installation de compteurs individuels. Le 20 janvier 2023, Monsieur [K] [T] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail afin de payer plusieurs termes de loyer et charges impayés. Les causes du commandement de payer ont été régularisées. A la suite de nouveaux manquements, Monsieur [K] [T] a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 5 juillet 2024, pour la période de mars à juin 2024, pour un montant total de 9 652 euros. Invoquant que ce commandement est resté sans effet, Monsieur [K] [T] a fait assigner, par acte du 6 novembre 2024, la SARL « 1 Plus 1 Bazar » et l’Association « Ressources et vous » aux fins de voir : Les parties renvoyées à se pourvoir au fondDès à présent et par provision : Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Constater l’absence de régularisation des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 5 juillet 2024, dans le délai d’un mois de l’acte, Constater l’absence de justification de l’assurance locative, Constater à compter du 5 août 2024, l’acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial litigieux, Et en conséquence : Constater la résiliation dudit contrat de bail, portant sur les locaux dépendant de l’immeuble sis 46/48 rue de la Madeleine- 28230 Epernon, Autoriser la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles, aux frais, risques et périls de la personne expulsées,

Ordonn