REFERES, 24 mars 2025 — 25/00034

N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOY3

============== Ordonnance n° du 24 Mars 2025

N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOY3 ==============

[L] [Z] C/ [Y] [K], S.A.S. [K]

Copie exécutoire délivrée le à la SELARL ISALEX

Copie certifiée conforme délivrée le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

24 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Z] né le 18 Juin 1941 à CHARTRES (28000), demeurant Immeuble Le Clipper B, 30 avenue de l’Esterel - 06600 JUAN LES PINS

représenté par Me GUERIN de la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval - Le Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [K] né le 24 Novembre 1976 à JHELUN (PAKISTAN), demeurant 8 rue de l’Alun - 91150 ETAMPES

comparant mais non représenté par avocat

S.A.S. [K], (RCS CHARTRES n°979 558 285) dont le siège social est sis 8 rue d’Alun - 91150 ETAMPES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Monsieur [Y] [K], en sa qualité de Président

comparante mais non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND

Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 24 Mars 2025

* * *

EXPOSE DES FAITS Par acte authentique du 26 avril 2024, Monsieur [L] [Z] a consenti un bail commercial à la SAS [K], portant sur un local à usage de restaurant sis 43-45 avenue de la République à Luisant (28), au loyer annuel de 30 000 euros par an, soit 2 500 euros par mois, outre une provision sur charges d’un montant de 300 euros. Le 7 octobre 2024, Monsieur [L] [Z] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS [K] afin de payer les sommes courues de juin 2024 à octobre 2024 inclues, outre la clause pénale de 10% et les frais de l’acte, pour un montant total de 18 355,15 euros. Le 11 octobre 2024, la dénonciation du commandement de payer a été délivré à Monsieur [Y] [K], en sa qualité de caution de la SAS [K]. Invoquant que ce commandement est resté sans effet, la SAS [K] n’ayant pas régularisé l’intégralité des loyers impayés, Monsieur [L] [Z] a fait assigner la SAS [K] par acte du 24 janvier 2025 devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : Constater acquis les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu entre Monsieur [L] [Z] et la SAS [K] en date du 26 avril 2024 portant sur un local commercial sis dans un ensemble immobilier 43-45 avenue de la République -28600 Luisant, cadastré AH 65,43 avenue de la République, en l’occurrence un local composé d’un simple rez-de-chaussée situé précisément au n°45 de l’avenue de la République, comprenant : 4 salles ; Une cuisine ; Un WC réservé à la clientèle ; Une réserve ; Une chambre froide ; Un bureau à l’extérieur ; WC du personnel ; Cave au sous-sol ; Parking commun à l’ensemble des locaux attenants aux locaux loués ; Droit de jouissance avec les autres locataires de l’ensemble immobilier situé 43-45 avenue de la République à la cour commune ; Ordonner l’expulsion de la SAS [K] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Condamner solidairement, par provision, la SAS [K] et Monsieur [Y] [K] en sa qualité de caution, à payer à Monsieur [L] [Z], au titre des loyers et charges impayés de juin 2024 à février 2025 inclus, la somme en principal de 16 650 euros, et ce avec intérêts de droit à compter la date d’échéance de chacun des termes du loyer, outre la capitalisation jusqu’au parfait paiement ; Condamner in solidum la SAS [K] et Monsieur [Y] [K] à payer la pénalité contractuelle de 10% prévue au bail commercial, soit la somme de 1 665 euros par provision, par provision avec intérêts de droit à compter la délivrance de la présente assignation ; Condamner solidairement la SAS [K] et Monsieur [Y] [K] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la SAS [K] et Monsieur [Y] [K] en sa qualité de caution, aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire de la société Atout Huissier du 7 octobre 2024, la dénonciation à la caution, les dépens de la présente procédure et de ses suites, ainsi que le coût de l’état des privilèges et nantissements ; A l’audience du 24 février 2025, Monsieur [L] [Z] comparait par son avocat et indique être d’accord pour accorder un délai au défendeur. Il sollicite la condamnation de celui-ci en deniers ou quittances pour tenir compte du versement de 6 600 euros. La