INTERETS CIVILS, 13 décembre 2024 — 23/00230

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils

MINUTE N° : PARQUET N° : 21043000029 JUGEMENT DU : 13 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UONM AFFAIRE : [T] [S], [D] [V] C/ [P] [Y], [M] [E], [J] [Y]

JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 13 Décembre 2024,

composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDEURS A L’ACTION CIVILE

Monsieur [T] [S], domicilié : chez Me [H] [A], 61 Av. de la Grande Armée - 75116 PARIS non comparart, représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0188

Monsieur [D] [V], demeurant Commissariat - 70bis Avenue de la République - 94700 MAISONS- ALFORT non comparant, ni représenté

DEFENDEURS

Monsieur [P] [Y] né le 24 Mars 1996 à , demeurant 8 rue Marcel Lamant - 94200 IVRY SUR SEINE non comparant, ni représenté

Monsieur [M] [E] né le 20 Juin 1999 à , demeurant 16 rue Lizy - 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN non comparant, ni représenté

Madame [J] [Y] née le 16 Mai 2001 à , demeurant 8 rue Marcel Lamant - 94200 IVRY-SUR-SEINE non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES

CPAM DU VAL DE MARNE non comparante, ni représentée

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 6 mars 2023 rendu en présence de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, la 10ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a :

déclaré M. [P] [Y] coupable des chefs de : tentative de vol avec violence ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant pas 8 jours, aggravée par une autre circonstance et en récidive, au préjudice de M. [T] [S], arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour en récidive, au préjudice de M. [T] [S], détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale en récidive, rébellion en récidive ;

déclaré M. [M] [E] coupable des chefs de : tentative de vol avec violence ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravée par une autre circonstance, au préjudice de M. [T] [S], arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour en récidive, au préjudice de M. [T] [S], détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B ;

déclaré M. [J] [Y] coupable des chefs de : tentative de vol avec violence ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravée par une autre circonstance, au préjudice de M. [T] [S], arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour en récidive, au préjudice de M. [T] [S], détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B ;

l'ensemble de ces faits ayant été commis à Maisons-Alfort, le 9 février 2021.

Le tribunal a, par ailleurs :

reçu la constitution de partie civile de M. [T] [S], déclaré MM. [J] [Y], [P] [Y] et [M] [E] responsables du préjudice subi par la partie civile, condamné solidairement ces derniers à lui verser la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, ordonné une expertise médicale de M. [S] confiée au docteur [I] [O]  et fixé le montant de la consignation à 1.200 euros, à la charge de M. [S] sauf en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle ; reçu la constitution de partie civile de M. [D] [V], déclaré M. [P] [Y] responsable du préjudice subi par cette partie civile, et l'a condamné à lui verser la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; réservé les droits de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne ; renvoyé l'affaire sur intérêts civils, en ce qui concerne M. [S], M. [V], les trois condamnés et la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, à l'audience du 8 décembre 2023 devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal.

L'expert judiciaire a examiné M. [S] le 4 janvier 2024 et a déposé son rapport le 5 février 2024.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée sur le fond le 4 octobre 2024.

Par lettre du 26 août 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a déclaré ne pas intervenir à l'instance, et a précisé que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie.

Par actes de commissaire de justice signifiés par remise à étude, le 11 septembre 2024 pour MM. [P] [Y] et [J] [Y] et le 13 septembre 20