INTERETS CIVILS, 17 janvier 2025 — 23/00175

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils

MINUTE N° : N° PARQUET : 23083000217 JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00175 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULED AFFAIRE : [U] [L] C/ [H] [N], [M] [A], [S] [C]

JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 17 Janvier 2025,

composé de Madame Claire DECHELETTE, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE

Monsieur [U] [L], demeurant 6 Avenue de la Commune de Paris - 94400 VITRY-SUR-SEINE non comparant représenté par Me Céline DELEGIEWICZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 461

DEFENDEURS

Monsieur [H] [N] demeurant 5 square René Caille 94310 ORLY non comparant, ni représenté

Monsieur [M] [A] demeurant 25 rue Jean Mermoz 94310 ORLY non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [C] demeurant 2 allée Louis Breguet 94310 ORLY non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mars 2023, M. [U] [L] a été victime d'un vol avec agression à son domicile, avec menace d'une arme à feu, coups à la tête, manœuvres de strangulation, le tout commis par trois individus.

Par jugement du 4 mai 2023, contradictoire à l'égard de M. [U] [L], victime, MM. [H] [N], [M] [A] et [S] [C], prévenus, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a : déclaré M. [H] [N] coupable, le 20 mars 2023 à Vitry-sur-Seine, de vol commis en réunion et avec violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours (en l'espèce, 7 jours) ; déclaré M. [M] [A] coupable de : de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, faits commis courant mars 2023 et le 20 mars 2023 à Orly, Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne et à Neuilly-sur-Seine, complicité de vol commis en réunion et avec violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, faits commis courant mars 2023 et le 20 mars 2023 à Orly, Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne ; déclaré M. [S] [C] coupable de : vol commis en réunion et avec violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours (en l'espèce, 7 jours) ; participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, faits commis courant mars 2023 et le 20 mars 2023 à Orly, Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne et à Neuilly-sur-Seine ; reçu M. [U] [L] en sa constitution de partie civile ; déclaré MM. [A], [N] et [C] solidairement responsables de son préjudice ; ordonné une expertise psychiatrique de M. [L] confiée au Docteur [E] [T] ; condamné solidairement MM. [A], [N] et [C] à payer à M. [L] 3.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et 1.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; ordonné le renvoi sur intérêts civils à l'audience du 6 octobre 2023 devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal.

Le docteur [Z] [V], expert psychiatre désigné par ordonnance de changement d'expert du 12 septembre 2023, a examiné la victime le 6 décembre 2023 et a déposé son rapport, concluant aux postes de préjudice suivants : Lésions : symptomatologie post-traumatique d'intensité modérée, avec troubles du sommeil (nécessitant la prescription d'un psychotrope), cauchemars thématiques, décompensation dépressive réactionnelle. Absence d'état antérieur sur le plan neuro-psychiatrique. Consolidation : 6 décembre 2023. Déficit fonctionnel temporaire partiel : 25% euros du 20 mars au 20 avril 2023 (interruption de scolarité pendant deux semaines) et 6% du 21 mai au 6 décembre 2023. Souffrances endurées : 2 sur une échelle de 0 à 7, Déficit fonctionnel permanent : 2%.

Les soins ont été prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie jusqu'à la consolidation.

Après plusieurs renvois, l'audience est intervenue sur le fond le 13 décembre 2024.

Par actes de commissaire de justice du 10 décembre 2024, avec dénonciation de ses pièces et conclusions, M. [L] a cité M. [N], M. [A] et la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne à comparaître devant la chambre des intérêts civils à l'audience du 13 décembre 2024, en demandant au tribunal de condamner solidairement les défendeurs, déduction faite de l'indemnité déjà versée, à l'indemniser de ses préjudices comme suit : préjudice matériel : 4.290 euros, préjudice scolaire : 1.500 euros, déficit fonctionnel temporaire : 656 euros, souffrances endurées : 5.000 euros, déficit fonctionnel permanent : 4.822 euros, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : 2.000 euros.

Par conclusions soutenues à l'audience, M. [C] demande au tribunal de dire et juger que les sommes demandées sont excessives et, ce faisant, de fixer l'indemnisation à 3.290 euros pour le pr