3ème Chambre, 24 mars 2025 — 24/00776

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 24 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00776 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXQ6

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL HMS JURIS

Jugement Rendu le 24 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [E] [K], né le 10 Novembre 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [O] [L], domicilié : chez LIFE DISCOUNT, [Adresse 1] [Localité 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Octobre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025.

JUGEMENT :Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 24 février 2023, Monsieur [E] [K] a acquis auprès de Monsieur [O] [L], exerçant sous l'enseigne LIFE DISCOUNT, un véhicule d'occasion de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 8] pour un montant de 17.800 euros TTC.

Le véhicule a été mis en circulation le 15 septembre 2014 et totalisait 176 337 km.

Quelques semaines après la vente, Monsieur [K] a constaté divers désordres affectant le véhicule, désordres dont la réparation a été évaluée par le garage DAVY MAXENCE à [Adresse 5] [Localité 6] à la somme de 2715,46 euros.

En outre, le 16 mai 2023, l’agence nationale des titres sécurisés a informé Monsieur [K] de l’impossibilité de faire immatriculer son véhicule en provenance de Suisse sans présentation d’un justificatif fiscal (certificat de dédouanement 846A).

Par courrier du 30 mai 2023, l’assureur protection juridique de Monsieur [K] a mis en demeure Monsieur [L] d’avoir à procéder au remboursement de la somme de 1897,24 euros TTC, réduction faite du liquide de refroidissement, lave-glace, sonde température, disques de frein et plaquette de frein et de fournir le certificat 846A dans un délai de 15 jours.

Monsieur [K] a tenté à de multiples reprises de prendre attache avec Monsieur [L] afin de trouver une solution à l’amiable.

La conciliatrice de justice près le tribunal de proximité de Châtellerault a établi un constat de carence le 4 août 2023 après échec de la tentative de conciliation.

Dans ces conditions, par un acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, Monsieur [E] [K] a fait assigner Monsieur [O] [L] à comparaître devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de : RECEVOIR Monsieur [E] [K] en ses demandes et le déclarer bien fondé à agir. PRONONCER la résolution de la vente du véhicule automobile AUDI type S3, immatriculé [Immatriculation 8], conclue le 24 février 2023 entre Monsieur [E] [K] et Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT.

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT à payer à Monsieur [E] [K] les sommes suivantes :

- 17 800,00 € correspondant aux prix d’acquisition du véhicule, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023. CONDAMNER Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT au paiement d’une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance du véhicule. DIRE que Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT ne sera autorisé à reprendre le véhicule AUDI S3, immatriculé [Immatriculation 8] qu’après paiement de l’intégralité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

DIRE que la restitution du véhicule se fera aux frais exclusifs du défendeur aux lieux désignés par Monsieur [E] [K], et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. DIRE qu’en cas d’inexécution par Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT des modalités de la résolution, Monsieur [E] [K] sera délié de son obligation de restituer le véhicule et sera autorisé à en disposer à sa convenance. CONDAMNER Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT au paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire. CONDAMNER Monsieur [L] [O] exerçant sous l’enseigne LIFE DISCOUNT aux entiers dépens.

Monsieur [O] [L] bien que régulièrement assigné avec copie de l’acte déposé à l’étude d’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières concl