3ème Chambre, 24 mars 2025 — 23/06958
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 24 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 23/06958 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXRM
NAC : 53F
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître [J] SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES
Jugement Rendu le 24 Mars 2025
ENTRE :
La S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La S.C.I. AURISS EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Octobre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date de novembre 2020, la SCI AURISS EVENT a souscrit auprès de la société BNB PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location n°A1H95163 ayant pour objet le financement locatif d’un copieur multifonction de marque CANON, tel que désigné dans la facture n° 2005043 émise le 4 décembre 2020 par la société MY IBS pour la somme de 4.754,71 € TTC.
Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 210 euros payable en vingt et un termes égaux à compter du 1er janvier 2021, pour une durée irrévocable de 63 mois.
Le matériel a été réceptionné et installé le 3 décembre 2020.
Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, la SCI AURISS EVENT a souscrit auprès de la société BNB PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location A1J39225 ayant pour objet le financement locatif d’un copieur multifonction de marque CANON, tel que désigné dans la facture n° 2006584 émise le 26 juin 2021 par la société MY IBS pour la somme de 4.415,09 € TTC.
Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 195 euros, payable en soixante-trois termes égaux à compter du 1er juillet 2021, pour une durée irrévocable de 63 mois.
Le matériel a été réceptionné et installé le 16 juin 2021.
Par acte sous seing privé établi en septembre 2021, la SCI AURISS EVENT a souscrit auprès de la société BNB PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location A1K05424 ayant pour objet le financement locatif d’un copieur de marque CANON, tel que désigné dans la facture n° 2007096 émise le 16 septembre 2021 par la société MY IBS pour la somme de 3.688,69 € TTC.
Le loyer mensuel hors taxes et hors charges a été fixé à 195 euros, payable en vingt et un termes égaux à compter du 1er octobre 2021, pour une durée irrévocable de 63 mois.
Le matériel a été réceptionné et installé le 14 septembre 2021.
En application des dispositions de l’article 10 des conditions générales du contrat de location, la SCI a également souscrit à l’abonnement packs services simplifiés pour les trois contrats de location.
S’agissant des contrats n°A1J39225 et n°A1K05424, la SCI AURISS EVENT a adhéré au contrat d’assurance groupe multirisques et perte financière souscrit par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ainsi qu’au contrat d’assurance collective «INDICIAL BLEUTOTAL ».
La SCI a cessé de payer ses loyers dès le mois de juillet 2022.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 10 janvier 2023, la société BNP PARIBAS a sommé la SCI AURISS EVENT de régulariser le montant des loyers impayés sous huitaine, et s’est prévalu du bénéfice de la clause résolutoire à défaut de régularisation.
La résiliation des contrats de location est intervenue le 18 janvier 2023.
Par courrier avec accusé de réception du 8 juin 2023, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a notifié à la SCI AURISS EVENT la résiliation des trois contrats de location, intervenue de plein droit à cette date, et l’a mise en demeure de payer les loyers dus au titre des contrats de location, leurs accessoires ainsi que les indemnités de résiliation, pour un montant total de 12.364,14 € TTC.
Selon exploit de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, la société anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner la SCI AURISS EVENT devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : PRONONCER l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation des contrats de location n°A1H95163, A1J39225 et A1K05424 à la date du 8 juin 2023 ; CONDAMNER la SCI AURISS EVENT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 12.364,14 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit : Concernant le contrat de location n° A1H95163 756,00 € TTC au titre des 3 loyers trimestriel