1ère chambre - Référés, 19 mars 2025 — 25/00078

- N° RG 25/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K4

Date : 19 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K4

N° de minute : 25/00148

Formule Exécutoire délivrée le : 24-03-2025

à : Me Dominique NARDEUX + dossier

Copie Conforme délivrée le : 24-03-2025

à : Me Romain BRUILLARD + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [W] [K] [T] [U] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, substitué par Me Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

Entreprise Monsieur [Y] [I] entrepreneur individuel [Adresse 16] [Localité 13]

non comparante

S.A.R.L. ASSURANCES CHAMPENOISES [Adresse 8] [Localité 10]

non comparante

S.A.S. ENTORIA [Adresse 7] [Localité 14]

représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Arthur FAURE, avocat au barreau de PARIS,

Intervenant(s) volontaire(s) :

S.A. PROTECT [Adresse 15] [Adresse 21] [Localité 3]

représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date respectivement des 28 et 30 janvier 2025, Madame [W] [K] [T] [U] épouse [X] a fait assigner Monsieur [Y] [I] et la S.A.R.L ASSURANCES CHAMPENOISES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - Dire et juger Madame [W] [X] épouse [U] recevable et bien fondée en sa demande. En conséquence, - Ordonner une expertise et désigner un Expert judiciaire pour y procéder, lequel aura pour mission : 1/ se rendre sur place, au [Adresse 9] et [Adresse 5], à [Localité 19], se faire communiquer tous documents et pièces que l'Expert judiciaire estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers et entendre tout sachant. 2/ examiner et décrire les désordres, inachèvements, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués par le maître de l'ouvrage dans son assignation, en rechercher l'étendue, l'origine et les causes, préciser si lesdits désordres, inachèvements, non-façons, malfaçons, et non-conformités allégués portent atteinte à la destination des lieux. 3/ dire si les travaux ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux documents contractuels. 4/ fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourue et d'évaluer s'il y a lieu, tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leurs dires. 5/ donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont il s'agit ; les évaluer à l'aide de devis produits par les parties, qui devront faire l’objet d'un débat contradictoire. 6/ en cas d'urgence ou de péril en la demeure, reconnus par l'Expert, autoriser l'Expert judiciaire, à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu'elles fassent exécuter les travaux nécessaires à la cessation de ces désordres, et dans ce cas, autoriser l'Expert à déposer une note de synthèse précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; 7/ faire généralement toutes constatations, observations, et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend. - Enjoindre Monsieur [Y] [I] de remettre à Madame [W] [X] épouse [U], l'attestation de responsabilité civile et décennale de son assureur, sous astreinte de 200 €, par jour de retard, avec comme point de départ le 8 ème jour après la signification de l'ordonnance à intervenir - Dire que l'expertise judiciaire sera opposable à la SARL ASSURANCES CHAMPENOISES. - Condamner Monsieur [Y] [I] à payer à Madame [W] [X] épouse [U], la somme de 3000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Ordonner l'exécution de plain droit de la décision à intervenir. - Condamner Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens. Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, Madame [W] [K] [T] [U] épouse [X] a fait assigner la S.A.S ENTORIA en intervention forcée.

Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [K] [T] [U] épouse [X] explique être propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 9] à [Localité 18]. Elle a entrepris la construction d’une piscine sur la parcelle G40