1ère chambre - Référés, 19 mars 2025 — 25/00018

- N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZEY

Date : 19 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZEY

N° de minute : 25/00139

Formule Exécutoire délivrée le : 24-03-2025

à : Me Hanan CHAOUI + dossier

Copie Conforme délivrée le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SAS MABENTO VAL D’EUROPE [Adresse 1] [Localité 4]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 3 mai 2022, la SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE (le bailleur) a donné à bail commercial à la société MABENTO VAL D’EUROPE (le preneur) les locaux situés ECI VAL D’EUROPE - [Adresse 6] PARIS [Adresse 10] à SERRIS (77), moyennant un loyer annuel de variable, sur la première année, calculé au taux de 8% hors taxes sur la totalité du chiffre d’affaires annuel hors taxe et à l’issue, un loyer variable calculé au taux de 8% hors taxes sur la totalité du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci est compris entre 0 euro et 720 000 euros hors taxes et 10% hors taxes sur la totalité du chiffre d’affaires annuel lorsque celui-ci est supérieur à 720 000 euros hors taxes.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, pour une somme de 64 672,06 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2024.

- N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZEY Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte d’huissier du 7 janvier 2025, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de : - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 15 avril 2019 consenti à la société MABENTO VAL D’EUROPE au titre des locaux désignés « Emplacement n°KE 7 et Réserve n°W030 » sis dans [Adresse 5] à [Localité 9]. - DIRE que le bail commercial du 3 mai 2022 est résilié depuis le 10 août 2024. - ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société MABENTO VAL D’EUROPE, ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et au besoin avec le concours de la force publique. - En cas d’expulsion de la société MABENTO VAL D’EUROPE ou de restitution volontaire des locaux loués par la société MABENTO VAL D’EUROPE en exécution de l’ordonnance à intervenir, AUTORISER la SOCIÉTÉ POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE, bailleresse, à transférer à la déchetterie, à compter d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, tous les marchandises, meubles et biens laissés sur place par la société MABENTO VAL D’EUROPE, aux frais, risques et périls de la société MABENTO VAL D’EUROPE. - CONDAMNER, à titre provisionnel, la société MABENTO VAL D’EUROPE à régler à la SOCIÉTÉ POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE, en application du bail commercial du 15 avril 2019, la somme de 80 238,02 € TTC (quatre-vingt mille deux cent trente-huit euros et deux centimes) au titre des loyers, taxes, charges et accessoires dus au 30 septembre 2024, suivant un décompte du 3 octobre 2024 arrêté au 31 décembre 2024, échéance du 4ème trimestre 2024 incluse. - CONDAMNER, à titre provisionnel, la société MABENTO VAL D’EUROPE à régler à la SOCIÉTÉ POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE la somme de 8 023,80 € au titre des pénalités de retard dus en vertu du bail commercial du 3 mai 2022. - CONDAMNER, à titre provisionnel, la société MABENTO VAL D’EUROPE à régler à la SOCIÉTÉ POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE des intérêts de retard sur la somme de 80 238,02 € TTC calculés : 1. sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq cents points de base, 2. avec un point de départ des intérêts fixé un mois après la date d’exigibilité des sommes dues, 3. et jusqu’au paiement complet des sommes dues. - FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due par la société MABENTO VAL D’EUROPE à hauteur du dernier loyer contractuel exigible, outre les taxes, charges et accessoires exigibles en vertu du bail commercial du 3 mai 2022. - CONDAMNER la société MABENTO VAL D’EUROPE au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 10