1ère chambre - Référés, 19 mars 2025 — 25/00106

- N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6L

Date : 19 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6L

N° de minute : 25/00153

Formule Exécutoire délivrée le : 24-03-2025

à : Me MarieLlaure CHAROLLOIS + dossier

Copie Conforme délivrée le : 24-03-2025

à : Me Mizou BILONGO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. SVENSKASAGAX 2 [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

ASSOCIATION CHRETIENNE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Mizou BILONGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Odette MADCHINDA BILONGO, avocat au barreau de PARIS

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 27 novembre 2019, la société SVENSKASAGAX 2 (le bailleur) a donné à bail commercial à l’association chrétienne de [Localité 7] ACMV (le preneur) des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8] , moyennant un loyer annuel de 27 625 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, pour une somme de 22 646,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024.

- N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6L Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte d’huissier du 31 janvier 2025, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu avec l’association ACVM à effet du 1er janvier 2020, concernant des locaux commerciaux situés [Adresse 2] avec toutes conséquences de droit, en vertu du commandement du 13 décembre 2024, dire le bail résilié à la date du 13 janvier 2025, et ordonner l’expulsion de l’association ACVM devenue, occupante des lieux sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les lieux, avec l’assistance du Commissaire de Police, de la force armée et d’un serrurier si besoin est, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard. - Dire que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Condamner, à titre provisionnel, l’association ACVM à payer à la société SVENSKASAGAX 2. * La somme provisionnelle de 18 018,29 € en principal arrêtée au 13 janvier 2025 inclus, sauf à parfaire, au titre du solde des loyers, taxes charges et indemnités dus au titre du bail commercial à effet du 1 er janvier 2020, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 décembre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement. *Une indemnité provisionnelle journalière d’occupation de la date d’effet du commandement jusqu’à la complète libération des lieux matérialisée par la remise des clefs ou l’expulsion, et dire que cette indemnité journalière d’occupation sera fixée provisionnellement au double du dernier loyer journalier en cours avec ses accessoires, pour la période écoulée entre la fin du Bail et la remise des lieux à la disposition du Bailleur conformément à la clause du bail. - Débouter l’association ACVM de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Condamner l’association ACVM à payer à la société SVENSKASAGAX 2 la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer et les frais de délivrance de la présente assignation.

A l’audience du 19 février 2025, la société SVENSKASAGAX 2 a maintenu ses demandes, prenant acte du paiement d’un montant de 4638,50 euros intervenu en janvier et maintenait sa demande de créance à hauteur de 13 389,79 euros.

L’association chrétienne de [Localité 7] ACMV déposait de nouveaux règlements par chèque à hauteur de 4628,50 euros à encaisser respectivement les 15 janvier, 20 février et 20 mars 2025. Elle sollicite par ailleurs des délais de paiement, proposant de verser 400 euros par mois pour apurer la dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

SUR CE,

1 - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure ci