1ère chambre - Référés, 19 mars 2025 — 24/01118

- N° RG 24/01118 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXZG

Date : 19 Mars 2025

Affaire : N° RG 24/01118 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXZG

N° de minute : 25/00137

Formule Exécutoire délivrée le : 24-03-2025

à : Me Antoine SKRZYNSKI + dossier

Copie Conforme délivrée le : 24-03-2025

à : Me Nora DOSQUET + dossier Me Pierre ELMALIH Me François MEURIN + dossier Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. CITYA MONTEVRAIN [Adresse 14] [Localité 13]

représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de PARIS

Société MMA IARD Assurances Mutuelles [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.A.S. BJL ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 16]

représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

EURL KAPLA STRUCTURES, anciennement nommée RÉA CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 17]

non comparante

SA [C] [Adresse 25], [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE [Localité 24] [Adresse 21] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 19] [Localité 12]

non comparante

Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Edouard DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

Intervenant(s) volontaire(s) :

Société SFDE [Adresse 6] [Adresse 22] [Localité 15]

représentée par Me Edouard DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 11 et 12 décembre 2024, la S.A.R.L CITYA MONTEVRAIN, la S.A MMA IARD et la S.A.M.C.F MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S BJL ARCHITECTE, l’E.U.R.L KAPLA STRUCTURES, la S.A [C], la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 24], et à la S.C.A VEOLIA EAU devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de leur voir déclarer opposable l’expertise ordonnée les 21 juin 2023 et 25 octobre 2023 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la SCI DU CHATEAU. Elles demandent en outre de réserver les dépens.

Elles ont maintenu leurs demandes à l’audience du 19 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, en exposant que la SCI DU CHATEAU est copropriétaire depuis le 14 mai 2018 d’un appartement situé au [Adresse 7] à LAGNY-SUR-MARNE. À l’apparition de désordres au niveau de l’escalier du rez-de-chaussée et la voûte de la cave de l’immeuble, dont le cabinet BJL ARCHITECTE a été précurseur de leurs identifications, le syndic a procédé à des travaux en urgence pour mettre fin à toute dégradation de ces parties communes.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 octobre 2020 par le cabinet BJL ARCHITECTE.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2023, la SCI DU CHATEAU a saisi le juge des référés de la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile en vue de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Selon ordonnance rendue le 21 juin 2023, le juge des référés du siège de céans faisait droit à la demande et désignait Monsieur [K] [B] ès qualités d’expert judiciaire. Par ordonnance en date du 25 octobre 2023, les opérations d’expertises étaient rendues communes et opposables à la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, es qualités d’assureurs de CITYA MONTEVRAIN.

Les demanderesses à la présente action font valoir que les notes aux parties éditées par l’expert judiciaire mentionne que l’affaissement de plancher subi par la SCI DU CHATEAU serait lié à un dégât des eaux qui n’aurait pas été traité par le Syndicat des copropriétaires alors représenté par son syndic, la société CITYA MONTEVRAIN.

C’est dans ces conditions qu’elles ont