1ère chambre - Référés, 19 mars 2025 — 24/01024

- N° RG 24/01024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAP

Date : 19 Mars 2025

Affaire : N° RG 24/01024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAP

N° de minute : 25/00136

Formule Exécutoire délivrée le : 24-03-2025

à : Me Raphaël GOMES + dossier

Copie Conforme délivrée le : 24-03-2025

à : Me Caroline LEVY TERDJMAN + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. POINT P [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Caroline LEVY TERDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SCI SAINT MARD [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau du VAL DE MARNE

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Février 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la S.A.S POINT P a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.C.I SAINT MARD - MOULIN A VENT devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 606, 1720, 1755 du code civil et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution de : - Recevoir la société POINT P en l’ensemble de ses demandes, - Les déclarer bien fondées, - Y faisant droit, - Enjoindre à la SCI SAINT MARD - MOULIN A VENT de réaliser les travaux nécessaires à la cessation du trouble de jouissance et notamment : o les travaux de reprise sur la voirie, selon le devis établi par la société COLAS le 22 mars 2024 (pièce n°37) ;

- N° RG 24/01024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAP o les travaux de remplacement des 10 fenêtres défectueuses, selon le devis établi par la société PARET le 28 mai 2024, ainsi que la reprise de la peinture extérieure ; o les travaux de mise en conformité du désenfumage des locaux loués à la société POINT P, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport (page 55) et au devis établi par la société PARET le 28 mai 2024 (pièce n°39), lequel prévoit la mise en place de 5 soufflets de désenfumage au droit des baies existantes ; o les travaux de reprise de la toiture et du faux-plafond, tels que décrits par l’expert judiciaire dans son rapport (page 57) ; o les travaux de mise en conformité de l’évacuation des réseaux [Localité 4] et EP, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport (page 57) et aux devis établis par la société COLAS le 29 mai 2024 (pièces 42 et 43). - Ordonner que les travaux devront être entrepris au plus tard dans les trois semaines suivant l’ordonnance à intervenir et que passé ce délai il sera dû une astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard. - Enjoindre à la SCI SAINT MARD – MOULIN A VENT de fixer un rétro planning et un calendrier des travaux à prévoir pour permettre la poursuite de l’exploitation, et connaître les surfaces d’exploitation qu’il faudra condamner. A défaut pour le Bailleur de respecter l’injonction et de réaliser les travaux dans le délai convenu, - Autoriser judiciairement la société POINT P, preneur, à consigner les loyers dans leur intégralité à la Caisse des Dépôts et Consignations ou entre les mains du Bâtonnier séquestre jusqu’à ce que les travaux soient réalisés par le Bailleur ; - Condamner la SCI SAINT MARD – MOULIN A VENT à verser la somme de 6.000 € à la société POINT P au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens : de l’instance, et d’expertise et les frais.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 19 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2004, la SCI SAINT MARD – MOULIN A VENT lui a donné à bail les locaux sis [Adresse 6] à Saint-Mard (77230). Le bail a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour.

Le 09 octobre 2019, la demanderesse mandatait la société COLAS afin d’objectiver et chiffrer les désordres dont elle demandait réparation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 février 2021, la demanderesse mettait en demeure la société bailleresse de procéder à des travaux réparatoires notamment concernant l’absence de désenfumage, l’isolation thermique, la toiture, le mur mitoyen et la voirie et réseaux divers.

Le 12 février 2021, la S.A.S POINT P mandatait un commissaire justice aux fins de constat lequel a été transmis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2011 au défendeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réceptio