1ère ch. - Sect. 3, 17 mars 2025 — 23/04849

- N° RG 23/04849 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIJ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 23/04849 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIJ7

Le

CCC : dossier

FE : -Me NORET - Me SUROWIEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, lors des débats et de Madame KILICASLAN Greffière lors du délibéré ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 17 Février 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04849 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIJ7 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. GALAXY JUMP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. LES SAISONS DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN, Greffière ;

**** Par acte sous seing privé daté du 31 décembre 2019, la société LES SAISONS DE [Localité 7] a consenti à la société GALAXY JUMP la location de locaux situés dans un centre commercial à [Adresse 6], moyennant le règlement d'un loyer annuel de 10.000€ hors charges et d’un loyer complémentaire variable.

Le 8 septembre 2023, le bailleur a fait signifier au preneur un commandement de déguerpir.

Par décision du 30 avril 2024, le juge des référés a notamment ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Galaxy Jump et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Galaxy Jump, à compter de la fin du bail dérogatoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné par provision la société Galaxy Jump à payer à la société Les Saisons de [Localité 7] la somme de 9 194,49 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 10 décembre 2023.

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux, signifiée par huissier de justice le 25 septembre 2023 à la demande de la société GALAXY JUMP à la société LES SAISONS DE MEAUX. ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société GALAXY JUMP (conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 17 octobre 2024 ) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article 789 et suivants du code de procédure civile, de : “RECEVOIR la société GALAXY JUMP en ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions et l'en déclarer parfaitement bien fondées ; DEBOUTER la société LES SAISONS DE [Localité 7] de l’intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la société LES SAISONS DE [Localité 7] à verser à la société GALAXY JUMP, à titre de provision, la somme totale de 2.075,41 euros abusivement prélevée à ce jour sur son compte bancaire, outre la somme de 3.500 euros correspondant au préjudice subi par la gérante de la société GALAXY JUMP en raison des prélèvements intempestifs de son bailleur qui mettent en péril sa société En tout état de cause, CONDAMNER la société LES SAISONS DE [Localité 7] à payer à la société GALAXY JUMP la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;”

Vu les dernières conclusions d’incident de la société LES SAISONS DE [Localité 7] (conclusions en réponse sur incident n °2 notifiées par RPVA le 21 octobre 2024 ) auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu des articles 1103 du code civil, 809 du code de procédure civile, L145-5 du code de commerce de : - Débouter la societé GALAXY JUMP de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la societé GALAXY JUMP à payer à titre provisionnel à la societé LES SAISONS DE [Localité 7] une somme de 18 533,65 € arrêté au 14 mai 2024 ; - Condamner la societé GALAXY JUMP à payer à la sociéte LES SAISONS DE [Localité 7] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’audience de mise en état du 21 octobre 2024 à laquelle l’incident a été plaidé et mis en délibéré au 9 décembre 2024, prorogé au 17 mars 2024.

SUR CE

1- Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à so