Référés, 20 mars 2025 — 24/00512

TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE [G] REFERE RENDUE LE 20 Mars 2025

N°R.G. : 24/00512 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIBP

N° Minute :

S.C.I. JET FAMILY

c/

S.A.R.L. LA LIMONADERIE [G] [Localité 10]

DEMANDERESSE

S.C.I. JET FAMILY [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau [G] VERSAILLES, vestiaire : 37

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA LIMONADERIE [G] [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau [G] PARIS, vestiaire : B1098

COMPOSITION [G] LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Philippe GOUTON, lors des débats et Flavie GROSJEAN, lors [G] la mise à disposition.

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 30 janvier 2025, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2021, la SCI JET Family a donné à bail dérogatoire à la société La Limonaderie [G] Paris des locaux sis [Adresse 5] moyennant un loyer annuel [G] 120 000 hors taxes hors charges soit un loyer mensuel [G] 10 000 euros hors taxes.

La durée convenue au bail était du 1er février 2021 au 31 janvier 2024 sans reconduction possible. Au terme convenu, la SCI JET FAMILY a fait délivrer sommation [G] quitter les lieux en date du 13 février 2024.

N’ayant pas eu satisfaction, par acte d’huissier du 23 février 2024, la SCI JET Family a fait assigner la société La Limonaderie [G] Paris devant la juridiction des référés aux fins [G] voir principalement :   - constater que le bail dérogatoire ou [G] courte durée en date du 1er février 2021 a cessé [G] produire effet à la date convenue du 31 janvier 2024, - ordonner à la société La Limonaderie [G] [Localité 10] [G] libérer les lieux sis [Adresse 5] et en tant que [G] besoin ordonner son expulsion si besoin avec le concours [G] la force publique, sous astreinte [G] 500 euros par jour [G] retard passé un délai [G] 15 jours après notification [G] l’ordonnance -fixer le montant [G] l’indemnité journalière d’occupation à 1 000 euros hors taxes -condamner la société La Limonaderie [G] [Localité 10] au paiement [G] l’indemnité journalière du 1er février 2024 jusqu'à la libération des locaux -condamner la société La Limonaderie [G] [Localité 10] au paiement d'une somme [G] 2 500 euros au titre des dispositions [G] l'article 700 du code [G] procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût [G] la sommation [G] libérer les lieux du 13 février 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 novembre 2024.

A l’audience, la SCI JET Family a soutenu des conclusions selon lesquelles elle maintient toutes les demandes [G] son assignation.

Elle fait valoir que le bail conclu était d’une durée [G] 3 ans, et expressément dérogatoire au statut des baux commerciaux ; qu’elle a adressé au preneur une LRAR sans équivoque [G] se préparer à quitter les lieux, en date du 24 novembre 2023 puis par la sommation du 13 février 2024 ; que le bail prévoit que l’indemnité journalière d’occupation en cas [G] maintien dans les lieux sera [G] 1000 euros hors taxes ; que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par 2 ans ; que pour l’action en requalification du bail commercial le délai court à compter [G] la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, et donc en l’espèce, une telle action est prescrite depuis le 1er février 2023 ; qu’au demeurant, les sociétés [Localité 8] [N] et Limonaderie [G] [Localité 10] sont 2 sociétés distinctes avec des activités différentes.

La société La Limonaderie [G] [Localité 10] a soutenu des conclusions selon lesquelles elle sollicite principalement :

-dire que la demande [G] libération des locaux, le bailleur ayant commis une fraude par succession [G] baux dérogatoires, se heurte à contestation sérieuse -débouter la SCI JET Family -condamner la SCI JET Family à lui payer 5000 euros [G] frais irrépétibles et aux dépens.

Elle soutient que le 24 novembre 2017 la société [Localité 8] [G] Fonbelle a pris à bail les locaux du [Adresse 4] par un contrat [G] bail dérogatoire stipulant une durée [G] 3 ans ; que ces locaux sont devenus le nouveau siège social [G] la société [Localité 8] [G] Fonbelle et le lieu [G] production et [G] stockage [G] nouvelles boissons dénommées [Localité 10] Cola, [Localité 10] Cola Zero et Parismonade ; que le 11 mars 2019 elle a créé une nouvelle société , la Limonaderie [G] [Localité 10], pour exploiter ces boissons, avec le même siège social et le même gérant Monsieur [Y] et a indiqué vouloir rester dans les locaux ; q