7ème Chambre, 20 mars 2025 — 23/08206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2025

N° R.G. : 23/08206 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2GH

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.R.L. [N] AND BROAD GIRONDE

C/

S.A.R.L. ANTHELIOS, S.C.P. SILVESTRI-[U] es qualité de liquidateur de la société ANTHELIOS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [N] AND BROAD GIRONDE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Marion SAPPARRART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0651

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ANTHELIOS [Adresse 6] [Localité 4]

défaillant

S.C.P. SILVESTRI-[U] es qualité de liquidateur de la société ANTHELIOS [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant :

Gabrielle LAURENT, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal. EXPOSE DU LITIGE

Par une convention de partenariat du 7 octobre 2019, les sociétés [N] & BROAD GIRONDE et ANTHELIOS ont convenu de s'associer pour réaliser une opération immobilière portant sur la réalisation de 400 logements sur un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 8].

Cette convention prévoit, notamment, la constitution d'une SCI au capital réparti de la façon suivante :

- 60% pour la société [N] & BROAD GIRONDE - 40% pour la société ANTHELIOS La SCI [Adresse 9] a été créée le 7 novembre 2019. La société [N] & BROAD GIRONDE a engagé divers frais pour le compte de la SCI. L'opération ayant dû être abandonnée, en raison notamment d'une opposition des services de la Mairie au projet et de la caducité de la promesse unilatérale de vente, la société [N] & BROAD GIRONDE a facturé à la société ANTHELIOS sa quote-part des frais engagés pour le compte de la SCI, par une facture n° 05/22-5621 du 2 mai 2022, d'un montant de 177.559,20 €, correspondant à sa participation dans le capital de la SCI [Adresse 9]. Cette facture a été adressée à la société ANTHELIOS par courriel du 10 mai 2022, puis par courrier adressé avec accusé de réception du 14 octobre 2022. La société [N] & BROAD GIRONDE a mis en demeure la société ANTHELIOS de lui payer cette facture le 24 mars 2023. Par courrier du 3 avril 2023, adressé en recommandé avec accusé de réception, la société ANTHELIOS s'est opposée au paiement de la facture litigieuse. Le 18 juillet 2023, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, le conseil de la société [N] & BROAD GIRONDE a mis en demeure la société ANTHELIOS d'avoir à payer sous quinze jours la somme de 177.559,20 € outre la somme de 3 064,82 € à parfaire au titre des intérêts de retard.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 octobre 2023, la société [N] & BROAD GIRONDE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ANTHELIOS au visa de l'article 48 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1601 du code civil, de l'article1343-2 du code civil, et de l'article 1343-3 du code civil, aux fins de voir : - RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société [N] & BROAD GIRONDE ; - CONDAMNER la société ANTHELIOS à payer à la société [N] & BROAD GIRONDE la somme de 177.559,20 € en exécution de la convention de partenariat du 7 octobre 2019 ; - DIRE que cette somme portera intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 mars 2023, date du premier courrier de mise en demeure de la société [N] & BROAD GIRONDE ; - DIRE que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt ; - CONDAMNER la société ANTHELIOS à payer à la société [N] & BROAD GIRONDE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de SARL ARCAMES AVOCATS représentée par Me Marion SAPPARRART au visa de l'article 699 du code de procédure civile ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°23/08206.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 11 octobre 2023, la société ANTHELIOS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la société [N] & BROAD GIRONDE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société SCP SILVESTRI-[U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ANTHELIOS au visa des articles 321 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir : - PRONONCER la recevabilité et le bien-fondé de l'assignation en intervention forcée de la société [N] & BROAD GIRONDE à l'encontre de la société S