6ème Chambre, 21 mars 2025 — 21/09247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025

N° RG 21/09247 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XAXD

N° Minute :

AFFAIRE

[Z] [L]

C/

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, S.A.S. ALYZIA, CPAM DU RHÔNE, Société PUBLIC JOINT STOCK COMPAGNY “AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES”

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L] [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 et par Me Delphine BOURGEON, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 9]

S.A.S. ALYZIA [Adresse 4] [Localité 5]

représentées par Maître Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714 et par Me Caroline DERACHE, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DU RHÔNE [Adresse 15] [Localité 8]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

Société PUBLIC JOINT STOCK COMPANY “AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES” [Adresse 3] [Localité 12] (RUSSIE)

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2024 en audience publique devant :

Caroline KALIS, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juillet 2017, M. [Z] [L], a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait sur le tarmac de l'aéroport de [Localité 14] Charles de Gaulle, dans le cadre de l'exercice de sa fonction de chef d'escale salarié de la société PUBLIC JOINT STOCK COMPANY AEROFLOT-RUSSIAN AIRLINES (ci-après AEROFLOT).

Percuté par un tuyau de climatisation suite à une erreur de manipulation commise par un salarié de la société ALYZIA, M. [Z] [L] a été hospitalisé du 10 juillet 2017 au 18 juillet 2017 et opéré d'une fracture fermée bitubérositaire à la jambe droite ayant nécessité une réduction par ostéosynthèse par plaque.

En arrêt de travail jusqu'au 31 août 2017, M. [Z] [L] a repris son activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017, avant d'être à nouveau hospitalisé du 25 au 26 septembre 2018 pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse avec un arrêt de travail du 26 septembre 2018 au 7 octobre 2018.

A compter du 21 février 2019, un nouvel arrêt de travail a été prescrit à M. [Z] [L] jusqu'au 21 mars 2019 pour " gonarthrose invalidante, nécessitant une prothèse ultérieure ", lequel sera prolongé plusieurs fois, jusqu'au 5 mai 2020.

Par courriel du 1er février 2018, faisant suite à la demande d'indemnisation adressée par M. [Z] [L] à la société ALYZIA, l'assureur de celle-ci, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE (ci-après la société AGCS) l'a informé de la mise en place d'une expertise amiable contradictoire.

Le rapport d'expertise a été rendu par le Pr. [G] [U] le 14 mai 2020, complété par un avis spécialisé psychiatrique du Dr. [C] [E] en date du 20 novembre 2020 et une note du Dr. [R] [N] du 3 février 2021.

En l'absence d'accord des parties sur le montant de l'indemnisation, M. [Z] [L] a fait assigner les sociétés ALYZIA et AGCS ainsi que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (CPAM) du RHÔNE devant le tribunal de céans par actes d'huissier en date des 9 et 12 novembre 2021.

Par acte d'huissier du 12 juillet 2022, les sociétés ALYZIA et AGCS ont assigné en intervention forcée la société AEROFLOT. Cette procédure, enrôlée sous le numéro RG 22/6273, a été jointe à la présente procédure selon ordonnance de jonction du 7 novembre 2022.

Par dernières conclusions signifiées à la société AEROFLOT le 6 avril 2023 et notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, M. [Z] [L] sollicite du tribunal de :

- Condamner in solidum la société ALYZIA, et son assureur la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & specialty SE à lui payer la somme de 449 940.63 €, avec liquidation des préjudices comme suit, déduction faite des créances au titre des recours de la caisse de sécurité sociale du Rhône :

-Préjudices patrimoniaux permanents : 369 071.88 €

-Préjudice patrimoniaux temporaires (dépenses de santé) : 600 €

-Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 21 968.75 €

-Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 58 300 €

- Condamner in solidum la société ALYZIA, et son assureur la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE 8- specialty SE au paiement à régler les intérêts au taux légal des sommes versées à compter de l'assignation ; ces intérêts formant anatocisme conformément au