6ème Chambre, 21 mars 2025 — 23/06627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 21 Mars 2025

N° RG 23/06627 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWSV

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [V]

C/

S.A. BFORBANK

Copies délivrées le : A l’audience du 03 Décembre 2024,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Thierry MAREMBERT de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0200

DEFENDERESSE

S.A. BFORBANK [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [V] est titulaire de comptes dans les livres de la société BFORBANK depuis 2010.

Entre 2018 et 2020, M. [P] [V] a ordonné à la société BFORBANK d'exécuter plusieurs virements bancaires, pour un montant total de 3.180.651 euros, aux fins de réaliser des investissements financiers.

Le 10 juin 2020, M. [P] [V] a déposé plainte pour escroquerie.

Faisant grief à la société BFORBANK d'avoir manqué à son devoir de vigilance, M. [P] [V], par courrier du 31 mai 2021, a saisi le service client de la société BFORBANK afin de solliciter la réparation de son préjudice.

Par courrier du 23 juillet 2021, la société BFORBANK a rejeté cette demande.

M. [P] [V] a alors saisi la médiatrice de la Fédération Bancaire Française, laquelle a rendu un avis le 24 mai 2022.

Dans ce contexte, par exploit du 11 août 2023, M. [P] [V] a fait assigner la société BFORBANK devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 1.590.325 euros en réparation de son préjudice matériel et de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société BFORBANK a saisi le juge de la mise en état du présent incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société BFORBANK demande au juge de la mise en état de :

A titre principal :

- Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par M. [P] [V] à BFORBANK le 11 août 2023,

En conséquence,

- Constater l'extinction de l'instance,

- Rejeter le surplus des demandes de M. [P] [V].

A titre subsidiaire :

- Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée consécutivement au dépôt de plainte de M. [V] auprès du procureur de la République de [Localité 5] le 10 juin 2020.

A titre plus subsidiaire :

- Ordonner à M. [P] [V] de produire la plainte qu'il a déposée le 10 juin 2020 auprès du procureur de la République de [Localité 5].

En tout état de cause :

- Condamner M. [P] [V] aux dépens,

- Condamner M. [P] [V] au versement d'une indemnité de 1.500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, M. [P] [V] demande au juge de la mise en état de :

- Débouter la société BFORBANK de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner la société BFORBANK aux dépens,

- Accorder à Maître Thierry MAREMBERT, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- Condamner la société BFORBANK à une indemnité de 2.500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens.

L'incident a été plaidé le 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'exception de nullité de l'assignation

Au soutien de sa demande de nullité de l'assignation, la société BFORBANK, se fondant sur les dispositions des articles 56, 114, 115, 131-14, 1531 du code de procédure civile, L. 316-1 du code monétaire et financier et L. 612-3 du code de la consommation, soutient que l'assignation délivrée par M. [P] [V] est nulle pour vice de forme. En effet, la société BFORBANK indique que l'acte introductif d'instance cite expressément le contenu de l'avis du médiateur de la Fédération Bancaire Française, en violation du principe de confidentialité de la médiation. Elle précise que ce principe est d'ordre public et que sa violation cause nécessairement un grief à la partie contre laquelle l'avis a été rendu, en ce qu'elle affecte la neutralité des débats soumis au juge. La société B