6ème Chambre, 21 mars 2025 — 21/02134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 21 Mars 2025

N° RG 21/02134 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOYH

N° Minute :

AFFAIRE

[C] [E]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Copies délivrées le : A l’audience du 03 Décembre 2024,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [C] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité professionnelle de réparation de véhicules automobiles avec vente d'accessoires et d'équipements automobiles sous l'enseigne SERVICE 4X4, M. [C] [E] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société ALLIANZ IARD à effet du 1er janvier 2012.

Se plaignant du vol d'un véhicule immatriculé DB 274 ST et de divers équipements appartenant à son client M. [H] [M] durant la nuit du 4 au 5 mai 2019, M. [C] [E] a déclaré le sinistre auprès de son assureur et déposé plainte le 1er août 2019.

Par lettres recommandées du 5 juin et 10 juillet 2020, M. [H] [M] a mis en demeure M. [C] [E] de lui régler la somme de 140 000 euros au titre de la perte (130 000 euros) et privation (10 000 euros) du véhicule.

Par lettre recommandée du 16 juin 2020, M. [C] [E] a demandé à la société ALLIANZ IARD de procéder à l'indemnisation du vol attendue par M. [H] [M].

Par lettre recommandée du 10 juillet 2020, M. [C] [E] a contesté l'évaluation retenue par l'expert à hauteur de la somme totale de 64 000 euros, au titre de la valeur (36 000 euros) et des équipements (24 000 euros) du véhicule.

Par lettre recommandée du 20 juillet 2020, la société ALLIANZ IARD a indiqué ignorer la teneur de l'offre adressée à son insu par son expert amiable à M. [H] [M], en proposant la réalisation d'une contre-expertise en cas de refus de cette offre.

En l'absence d'accord, M. [C] [E] a fait assigner la société ALLIANZ IARD par acte d'huissier du 19 février 2021 devant le présent tribunal, aux fins essentiellement d'obtenir le paiement de la somme de 143 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du vol du véhicule de M. [H] [M].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, la société ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action de M. [C] [E] recevable et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

La procédure de médiation n'ayant pas abouti, M. [C] [E] a saisi à son tour le juge de la mise en état d'un nouvel incident.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, M. [C] [E] demande au juge de la mise en état de :

- Déclarer Monsieur [E] recevable et bien fondé en sa demande, - Condamner à titre provisionnel la société ALLIANZ à payer à Monsieur [E] la somme de 110.000 euros, - Condamner la société ALLIANZ à payer à Monsieur [E] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :

- Débouter Monsieur [C] [E] de sa demande de provision ; - Condamner Monsieur [C] [E] à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux dépens du présent incident dont distraction au profit de Maître Philippe MARINO, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens.

L'incident a été plaidé lors de l'audience du 3 décembre 2024, au cours de laquelle la société ALLIANZ IARD a indiqué avoir établi un chèque CARPA à hauteur de 51 000 euros.

Par message électronique du 24 janvier 2025, le conseil de M. [C] [E] a contesté avoir reçu ledit chèque, en indiquant maintenir sa demande de provision.

Par message électronique du 27 janvier 2025, le conseil de la société ALLIANZ IARD a communiqué une copie du chèque CARPA envoyé le 29 novembre 2024 au conseil de M. [C] [E] et indiqué avoir renvoyé le même chèque le 17 janvier 2025 du fait du c