7ème Chambre, 20 mars 2025 — 19/11921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2025

N° R.G. : 19/11921

N° Minute :

AFFAIRE

Société Assurance Mutuelle MACIF, [L] [B], [Y] [T]

C/

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [N] [J], ès qualité de liquidateur de la SAS KEDI FRANCE, Société ENTORIA venant aux droits de AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Société Assurance Mutuelle MACIF [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130

Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 10]

représenté par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130

Madame [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [N] [J], ès qualité de liquidateur de la SAS KEDI FRANCE [Adresse 5] [Localité 7]

défaillante

Société ENTORIA venant aux droits de AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581

Intervenante volontaire :

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623 [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [B] et Madame [Y] [T] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise au [Adresse 2] à [Localité 13]. Monsieur [B] est assuré auprès de la MACIF selon contrat multigarantie vie privée- résidence principale. Monsieur [B] et Madame [Y] [T] se sont plaints du fait que la société KEDI FRANCE, qui aurait réalisé des travaux sur leur habitation, aurait perforé la toiture en zinc par des vis de fixation posés en sous face dans la chambre enfant du pavillon, engendrant des infiltrations. Un bâchage provisoire de la toiture a dû être installé et pris en charge par la MACIF. Le premier bâchage n’ayant pas tenu, un deuxième bâchage puis un troisième bâchage ont dû être mis en place. Le 10 octobre 2018, la MACIF a présenté une réclamation auprès de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS devenue société ENTORIA, en sa qualité d'assureur de la société KEDI FRANCE, pour un montant de 7.377,89 EUROS. Par courriel du 10 décembre 2018, la MACIF a transmis sa quittance subrogatoire à la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS. Le cabinet EUREXO, expert amiable désigné par la MACIF, a établi un rapport en date du 8 octobre 2018. Par exploit d’huissier du 6 décembre 2019, la société MACIF, Monsieur [L] [B] et madame [Y] [T] ont fait assigner la société KEDI FRANCE, la société ENTORIA anciennement dénommée AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins d'indemnisation (RG °19/11921).

La SAS KEDI France ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 avril 2019, la société MACIF, Monsieur [L] [B] et Madame [Y] [T] ont assigné en intervention forcée la SELARL MARS prise en la personne de Maître [N] [J] ès qualités de liquidateur de la SAS KEDI France, par exploit du 17 décembre 2021 (RG n°22/00021). La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état du 16 mai 2022, sous le seul numéro RG 19/11921.

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Par conclusions signifiées par la voie électronique le 1er décembre 2022, la société MACIF, Monsieur [L] [B] et Madame [Y] [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et subsidiairement 1792 et suivants du code civil et la responsabilité civile et contractuelle et des articles 1346 et suivants du code civil, de :

- Constater l’aveu de cette dernière selon lequel le sinistre avait été occasionné par la société KEDI France et que sa garantie est due ;

- Voir condamner la société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES à régler à Monsieur [B], Madame [T] et à la MACIF la somme de 6.287,89 EUROS ;

- Donner acte à la MACIF que si cette somme lui est réglée, elle s’engage à en assurer le remboursement à Monsieur [B] selon les term