Référés, 24 mars 2025 — 25/00153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 MARS 2025

N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4VC

N° de minute :

Madame [O] [Y]

c/

Société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG -

DEMANDERESSE

Madame [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C880

DEFENDERESSE

Société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - [Adresse 3] [Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Cécile CROCHET, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 26 septembre 2019 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n°19/1241, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Madame [O] [Y] veuve SALIO-, désigné Monsieur [M] [N] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 09 janvier 2025, Madame [O] [Y] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG -.

A l’audience du 17 mars 2025, la société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon une note en date du 2 décembre 2024.

Madame [O] [Y] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 26 septembre 2019 enregistrée sous le RG n° 19/1241, ayant désigné Monsieur [M] [N] en qualité d’expert ;

DISONS que Madame [O] [Y] communiquera sans délai à la soociété SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer la société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [O] [Y] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Madame [O] [Y] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société SELARL Asteren Pris en la personne de Maître [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SASU EAEG - sera caduque et privée de tout effet ; DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 6], le 24 Mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LA PRÉSIDENTE

Cécile CROCHET,Juge