6ème Chambre, 21 mars 2025 — 22/07319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025

N° RG 22/07319 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVLD

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[M] [W]

C/

Société ALLIANZ IARD, Société CZ Groep Zorgverzekeraar

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [M] [L] [W] [Adresse 10] [Adresse 4]

représentée par Me Anne CORVEST, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 198 et par Me Marc STUBBE, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

Société ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 et par Maître Charlotte TROLEZ, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY

Société CZ Groep Zorgverzekeraar [Adresse 24] [Localité 5] /PAYS BAS

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2024 en audience publique devant :

Caroline KALIS, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [W], de nationalité néerlandaise et née le [Date naissance 3] 1960, a réservé un séjour de ski du 22 au 29 février 2020 au sein de la [Adresse 20] Prestige [Adresse 12], incluant notamment un ski-pass donnant accès aux remontées mécaniques des domaines skiables d'[Localité 16] [Localité 11].

Le 23 février 2020, Mme [M] [W] a été victime d'un accident lors de la descente de la télécabine de [Localité 19], dans la gare intermédiaire de la station de [Localité 15].

Elle a été rapidement transportée par hélicoptère au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 9] ALPES, où elle est restée hospitalisée jusqu'au 4 mars 2020.

Par lettre recommandée du 1er octobre 2020, le conseil de Mme [M] [W] a mis en demeure la société SPL [Localité 16], ès qualités d'exploitante de la remontée mécanique, de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Par courrier du 7 décembre 2020, la société ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la société SPL [Localité 16], a refusé la prise en charge du sinistre en invoquant une faute grave de la victime.

Par courrier du 26 mars 2021, le conseil de Mme [M] [W] a contesté en vain le refus de garantie précité.

Par acte d'huissier de justice du 11 juillet 2022, Mme [M] [W] a fait assigner la société ALLIANZ IARD et l'organisme de sécurité sociale néerlandais, la société CZ Groep Zorgverzekeraar, aux fins d'être indemnisée des préjudices subis.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, Mme [M] [W] sollicite du tribunal de : - La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - Débouter la société ALLIANZ IARD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Déclarer la société SPL [Localité 16], garantie par la société ALLIANZ IARD, entièrement responsable des préjudices subis, - Condamner la société S.A ALLIANZ IARD à réparer les préjudices qu'elle a subis ; - Déclarer le jugement à intervenir commun à la société CZ Groep Zorgverzekeraar ; - Ordonner une expertise médicale et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira, inscrit sur les listes des Experts du ressort de la Cour d'Appel de DOUAI, avec pour mission :

1. D'obtenir le maximum de renseignement sur le mode de vie, les conditions d'activité professionnelle, le statut de la victime ; 2. De recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime en lui faisant préciser notamment les conditions, date d'apparition, importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne ; 3. De procéder à un examen clinique détaillé et d'examiner contradictoirement Madame [W] [M] après avoir étudié son dossier médical et s'être fait communiquer tous documents qui lui paraîtraient utiles ; 4. De décrire les lésions imputées à l'accident dont Madame [W] [M] a été victime et de préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec cet accident ; 5. De fixer la date de consolidation ; 6. De décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie, et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle) en préciser la nature et la durée ; 7. De décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec pour chaque période, la nature