7ème Chambre, 20 mars 2025 — 21/04023
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
■
PÔLE CIVIL
7ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2025
N° R.G. : 21/04023
N° Minute :
AFFAIRE
Syndic. de copro. SDC [Adresse 3], Syndic : société ARTESIA GESTION
C/
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A.S. DEMEURE PARTNERS, société MMA IARD SA
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Syndic : société ARTESIA GESTION [Adresse 8] [Localité 11]
représentée par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
DEFENDERESSES
Société DEMEURE PARTNERS [Adresse 1] [Localité 12]
représentée par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0070
Société MMA IARD SA [Adresse 2] [Localité 10]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Intervenante volontaire
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant :
Anne MAUBOUSSIN, Vice-présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 7] est un immeuble en copropriété dont le syndic est la société ARTESIA GESTION.
Au cours de l’année 2015, la société DEMEURE PARTNERS, promoteur, a acquis cet immeuble et a réalisé d’importants travaux de rénovation et de surélévation du bâtiment.
La société DEMEURE PARTNERS a procédé à la division de l’immeuble en plusieurs lots afin de les revendre.
Les copropriétaires ont acquis leur appartement et ont emménagé au sein de leur logement au cours de l’année 2017.
La société DEMEURE PARTNERS a souhaité procéder à la dépose de l’ancien ascenseur et l’installation d’un nouvel ascenseur.
Elle a mandaté la société SEC FRANCE ASCENSEURS, assurée par la société MMA IARD, qui a procédé à la pose d’un nouvel ascenseur.
Un contrat d’entretien de l’ascenseur a été conclu avec la société CONCORDE ASCENSEURS.
Celle-ci est intervenue à plusieurs reprises pour des pannes d’ascenseur qui ont débuté le 23 novembre 2018.
Un audit de l'ascenseur a été effectué par la société CONCORDE ASCENSEURS.
La société CONCORDE ASCENSEURS a établi un devis, le 19 décembre 2018, afin d’effectuer le remplacement complet de la cabine d’ascenseur pour un montant total de 46.780 euros.
La société ARTESIA GESTION, syndic de l’immeuble, a déclaré le sinistre le 14 juin 2019 auprès de la société MMA IARD, assureur de la société SEC FRANCE ASCENSEURS.
La société MMA IARD a alors mandaté un expert amiable, le Cabinet CPE IDF. La société MMA IARD a dénié sa garantie aux termes d’un courrier en date du 10 janvier 2020 au motif que le dommage aurait été connu avant la réception des travaux et que l’ascenseur n’aurait pas été réceptionné par la société DEMEURE PARTNERS.
Le syndicat des copropriétaires a adressé à la société DEMEURE PARTNERS et à la société MMA IARD des lettres de mise en demeure les 29 juillet 2020 et 13 septembre 2020 afin de contester la position de non garantie et solliciter la prise en charge du sinistre. Par acte d'huissier délivré le 7 mai 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société DEMEURE PARTNERS et la société MMA IARD aux fins notamment d'indemnisation. *
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 17 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représentée par son syndic société ARTESIA GESTION, demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 code civil, 1831-1, 1792 et 1792-2 1792-6 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], en son action ;
- L’EN DECLARER bien fondé ;
En conséquence :
- PRONONCER la réception tacite de l’ascenseur posé par la société SEC FRANCE ASCENSEURS au mois de juin 2017 ;
- DECLARER que la société SEC FRANCE ASCENSEURS a commis une faute en installant un ascenseur non conforme ;
- CONDAMNER in solidum la Société DEMEURE PARTNERS et la Société MMA IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], la somme de 46.780 euros, somme à parfaire au titre des travaux de pose d’un nouvel ascenseur ;
- CONDAMNER in solidum la Société DEMEURE PARTNERS et la Société MMA IARD à payer au s