Pôle Famille 3ème section, 20 mars 2025 — 21/08357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2025

N° RG 21/08357 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XAPD

N° Minute : 25/19

AFFAIRE

[Z] [M] [T] [X]

C/

[B] [O]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [M] [T] [X] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

DEFENDEUR

Monsieur [B] [O] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Leila AICHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0057, Me Julien BAOUADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 359

En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025 en audience publique devant Sonia ELOTMANY, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [X] et Monsieur [O], qui ont vécu en concubinage, ont acquis, le 18 septembre 2002, chacun pour moitié, un bien immobilier sis [Adresse 3].

Par exploit du 20 mai 2019, Mme [X] a fait assigner Monsieur [O], devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir ordonner le partage judiciaire et la liquidation de l’indivision.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2022, Madame [X] demande au tribunal de : Vu les articles 815, 815-9 du Code Civil, Vu l’article 1360 et 1364 du code de procédure civile, • Dire recevable et bien fondée l’action en partage judiciaire engagée par Madame [Z] [M] [T] [X], ainsi que l’ensemble de ses demandes, • Constater que Monsieur [B] [O] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, • Ordonner la liquidation et le partage judiciaire du bien immobilier existant entre Madame [X] et Monsieur [O] et situé au [Adresse 2], chacun étant propriétaire à 50% du bien indivis, • Désigner pour y procéder le Président de la [9] [Localité 12], afin qu’il désigne un notaire chargé des opérations, autres que les notaires des parties, • Ordonner en tant que besoin une expertise afin d’évaluer la valeur exacte du patrimoine commun subsistant à ce jour entre Madame [X] et Monsieur [O], • Ordonner en tant que besoin une expertise afin d’évaluer la valeur exacte de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] à Madame [X], • Condamner Monsieur [O], une fois évaluée, à payer à Madame [X] l’indemnité d’occupation mensuelle due par ce dernier depuis la séparation à savoir le 16 décembre 2016 • Constater que les deux prêts bancaires ont été remboursés par Madame [X] et Monsieur [O], • Débouter Monsieur [O] de ses demandes de créances personnelles à l’égard de Madame [X] • Constater que le montant des travaux réalisés comme indiqué par Monsieur [O] ne sont pas justifiés, • Débouter Monsieur [O] de sa demande de remboursement pour moitié des frais de travaux, • Constater qu’il n’y a aucun enrichissement de Madame [X], et aucun appauvrissement de Monsieur [O], • Débouter Monsieur [O] de sa demande de remboursement de frais d’intérêts moratoires, des frais de procédure judiciaires, • Débouter Monsieur [O] de sa demande reconventionnelle de remboursement des frais exceptionnelles et extra-scolaire en raison du défaut d’accord de Madame [X] sur de ces dépenses, et du partage des allocations de la [6] versées à titre personnelle à la concluante, • Désigner tout magistrat de la mise en état de ce tribunal pour contrôler lesdites opérations, • Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions • Condamner Monsieur [O] à payer à Madame [X] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile • Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur [O] demande au tribunal de : • Déclarer Monsieur [O] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit A titre Principal • Déclarer recevable la liquidation partage du bien immobilier indivis dont Madame [X] et Monsieur [O] sont propriétaires à 50% chacun : une maison individuelle située [Adresse 3], • Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision constituée par le bien immobilier appartenant à Madame [X] et Monsieur [O], chacun pour 50% • Désigner pour y procéder le Président de la [10], afin qu’il désigne un notaire chargé des opérations autres que les notaires des parties, • Donner acte de ce que Monsieur [O] accepte de se porter acquéreur préférentiel de ce bien immobilier à savoir la maison individuelle située à [Localité 11] susvisée pour la somme de 66 430,74 euros, ladite somme correspondant à la proposition de la demanderesse et au montant de la quote-part de 50% revenant à