Pôle Famille 3ème section, 20 mars 2025 — 19/10222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2025

N° RG 19/10222 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VJAQ

N° Minute : 25/17

AFFAIRE

[T] [C] [X]

C/

[N] [H] [F] veuve [X], [W] [Z] [X], [I] [X], [S] [J] [X], [GJ] [X] épouse [FY], [K] [X] épouse [R], [M] [D] [V], Organisme [21] ([20]), [L] [B] épouse [P]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [C] [X] [Adresse 10] [Localité 17]

représenté par Maître Fabien ARAKELIAN de la SCP ARAKELIAN-MARTINI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 152

DEFENDEURS

Madame [N] [H] [F] veuve [X] [Adresse 2] [Localité 19]

défaillant

Monsieur [W] [Z] [X] [Adresse 18] [Localité 15]

représenté par Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 113

Madame [I] [X]

défaillant

Monsieur [S] [J] [X] [Adresse 1] [Localité 11]

défaillant

Madame [GJ] [X] épouse [FY] [Adresse 9] [Localité 4]

défaillant

Madame [K] [X] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 8]

défaillant

Madame [M] [D] [V] Chez Famille [FY] [Adresse 13] [Localité 4]

défaillant

Organisme [21] ([20]) [Adresse 16] [Adresse 23] [Localité 12]

représentée par Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 113

Madame [L] [B] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 14]

défaillant

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025 en audience publique devant :

Sonia ELOTMANY, Juge

magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Sonia ELOTMANY, Juge Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente

Greffier : Soumaya BOUGHALAD

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [X], est décédé le [Date décès 6] 2014, à [Localité 22] (92).

Il a laissé pour lui succéder : -Madame [N] [F], son conjoint avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et ses enfants issus d’un premier mariage : -Monsieur [W] [X], -Monsieur [S] [J] [X], -Madame [GJ] [X], -Monsieur [T] [X], -Madame [I] [X], -Madame [K] [X], -[U] [X], décédé saisi de ses droits le [Date décès 5] 2014, laissant pour lui succéder Madame [L] [B] son épouse ainsi que Madame [M] [V], sa mère.

La succession comprend notamment divers comptes et/ou placements. Seul un projet de déclaration de succession est produit.

Par acte du 23 septembre 2019, Monsieur [T] [X] a fait assigner Madame [F] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins notamment d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [E] [X] et de voir appliquer à Madame [F] la peine de recel de communauté.

Madame [F] bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mars 2020 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2020.

Par jugement du 1er décembre 2020, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état pour observations sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire en l’absence de mise en cause de l’ensemble des coindivisaires.

Par actes des 4 et 5 mars 2021, 23 et 27 mai 2022 Monsieur [T] [X] a assigné en intervention forcée Monsieur [W] [X], l’UDAF de la Moselle remplacée par l’ATI (association tutélaire d’Ile et Vilaine) ès qualités de curateur de Madame [I] [X], Monsieur [S] [J] [X], Madame [GJ] [X], Madame [K] [X], Madame [M] [V] et Madame [L] [B] aux fins notamment d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [E] [X] et de voir appliquer à Madame [F] la peine de recel de communauté.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2023, Monsieur [T] [X] demande au tribunal de : ordonner le partage et la liquidation de la succession de [E] [X] ;désigner pour procéder aux opérations de partage et liquidation de l’indivision existante entre les ayants droits tel notaire qu’il plaira au tribunal et tel magistrat du siège pour surveiller ces opérations ;juger qu’en cas d’empêchement dans le cours des opérations, des notaires, magistrat du siège désignés, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance, laquelle ordonnance ne sera susceptible ni d’opposition, ni d’appel ;juger qu’il n’est aucunement établi la qualité de biens propres à Madame [F] sur les comptes de la communauté ;juger recevable le descriptif sommaire du patrimoine à partager effectué par le demandeur et de sa proposition de répartition des biens ; juger que Madame [X] née [F] soit condamnée pour recel de communauté conformément à l’article 77