Deuxième Chambre Civile, 20 mars 2025 — 21/06324
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/06324 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MKFU 30B
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS S.A.R.L. BAVARYS C/ S.A.R.L. SUZANNA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 20 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 21 novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 lequel a été prorogé à ce jour. DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, représentée par Me [N] [K], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1], en sa qualité d’administrateur judiciaire de S.A.R.L. BAVARYS, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 14 novembre 2023. S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Me [M] [R],mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de S.A.R.L. BAVARYS, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 14 novembre 2023. représentées par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de Versailles,
S.A.R.L. BAVARYS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 814 709 671 , dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits de la SARL RIS OPTIQUE, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2015
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Claudine MIMRAN, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SUZANNA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 384 636 106, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Catherine MUTELET, avocat plaidant au barreau de Paris.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
Suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 1993, la société SUZANNA a donné à bail commercial à la société JANIREL un local portant le n° 147 dépendant du Centre commercial LES TROIS [Localité 6]. La société JANIREL a cédé son fonds de commerce à la société RIS OPTIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL BAVARYS suite à une fusion absorption du 31 décembre 2015. Le bail commercial a été renouvelé le 1er mars 2005 puis une offre de renouvellement avec déplafonnement du loyer a été signifiée à la locataire le 26 mars 2015. Le juge des loyers commerciaux a, par jugement du 17 novembre 2019, dit n’y avoir lieu à déplafonnement et a fixé le loyer renouvelé à compter du 1er octobre 2015 à la somme annuelle de 73.893,36 € HT et hors charges.
Pendant la période de fermeture imposée pendant la crise sanitaire du COVID-19, la SARL BAVARYS n’a pas pu faire face au paiement de ses loyers.
La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 novembre 2021 à la SARL BAVARYS pour une dette de loyers de 83.913,31 €. La SARL BAVARYS a fait opposition à ce commandement de payer visant la clause résolutoire.
Parallèlement, par exploit du 18 mars 2022, la société SUZANNA faisait assigner la société BAVARYS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE qui, par ordonnance du 7 septembre 2022, a : constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 décembre 2021 ; suspendu les effets de la clause résolutoire ; condamné la société BAVARYS à payer à la société SUZANNA la somme provisionnelle de 94.723,27 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 6 juillet 2022 ; autorisé la société BAVARYS à se libérer de sa dette dans la limite de deux ans par mensualités de 3.946 €, payables en sus du loyer courant ; mis à la charge de la société BAVARYS une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu’à la libération des lieux. Procédure
Par exploit d’huissier du 16 décembre 2021, la SARL BAVARYS, représentée par Me. [J], a fait assigner la SARL SUZANNA devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’opposition au commandement de payer.
La SARL SUZANNA a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [P].
La mise en état a été clôturée le 5 octobre 2023 et l’affaire plaidée à l’audience du 6 novembre 2023.
En cours de délibéré, par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 14 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’encontre de la SARL BAVARYS.
Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la réouverture des débats pour régulariser la procédure suite à la procédure de sauvegarde et renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 8 février 2024.
La SELARL AJ ASSOCIES, es qualité d’administrateur judiciaire à la sauvegarde de la SARL BAVARYS, et la SELARL ML CONSEILS, es qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SARL BA