Référés, 5 mars 2025 — 24/00464

Minute N° 25/78

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00464 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5K

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 12] – [Localité 10] - LHDF dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SASU QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, agissant par Me Edouard DUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

EXPOSE DU LITIGE   La SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11][Adresse 1][Localité 13].

Les travaux ont été confiés à différentes enteprises notamment :

- le lot électricité à la SARL Julien [T] ; - le lot menuiseries intérieures/bardage sous faces balcons à la SARL CME ; - les lots terrasse-balcons bois et parquet à la SARL Emotions parquets ; - les lots menuiseries extérieures et serrurerie métallerie à la SAS Roger Delattre ; - le lot plâtrerie-plafond à la SARL P2C plâtrerie des deux caps ; - le lot cuisine à la SARL Etoile architecture intérieure (cuisine Bulthaup) ; - le lot peinture intérieure et extérieure à la SARL Peinture et ravalement du littoral ; - la maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL Agence noël.

Selon contrats de réservation des 12 février et 12 juin 2018, la SCCV [Localité 12]-Le [Localité 14] a vendu en l’état futur d’achèvement les lots n°61 et n°41 à M. [W] [N].

Des procès-verbaux de réception et remise des clés avec réserves ont été dressés, le 26 avril 2021, pour le lot n°61 et le 11 juin 2021, pour le lot n°41.

Invoquant une absence de levée des réserves émises lors de la livraison et l’existence de désordres survenus postérieurement, M. [N] a, par actes de commissaire de justice du 12 avril 2022, fait assigner la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 25 avril 2022, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL Julien [T], la SARL CME, la SARL Emotions parquets, la SAS Roger Delattre, la SARL P2C plâtrerie des deux caps, la SARL Etoile architecture intérieure, la SARL Peinture ravalement du littoral et la SARL Agence noël.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [Y] [D] par ordonnance du juge des référés de [Localité 9] prononcée le 20 juillet 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00213.   Par actes de commissaire de justice des 13 et 17 décembre 2024, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a fait assigner la SASU Qualiconsult et la SARL 2XS architecture devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Elle fait valoir que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture et à la SASU Qualiconsult.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025 et soutenues à l’audience, la SASU Qualiconsult formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF à son égard.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’