Référés, 28 février 2025 — 24/00398

Minute N°25/60

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00398 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BGK

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline THIBAULT GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Mélanie ROUSSEL

Débats tenus à l'audience du : 29 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

[Adresse 21], dont le siège social est sis [Adresse 10], représenté par son syndic la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en son agence sise [Adresse 2],

représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

SCCV STELLA FACE MER dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, susbtitué par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE,

SARL PLAKOTEK RCS DE BOULOGNE dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SASU RAMERY CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE

SA MIC INSURANCE COMPAGNIE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL RACINE, agissant par Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par la SELARL OPAL’JURIS, agissant par Me Stanislas DUHAMEL, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EURL [Z] [R] ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

SAS MILLET PORTES ET FENETRES dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Commune de [Localité 16] sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SAS HELFAUT TRAVAUX dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SA QBE EUROPE dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SAS ALPHA SPRAY dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE   Une mesure d’expertise a été confiée à M. [Y] [K] par ordonnance du juge des référés de [Localité 14] prononcée le 4 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00185.   Par actes de commissaire de justice des 4, 5, 12, 14 et 15 novembre 2024, le [Adresse 21], représenté par son syndic la SAS Square habitat Nord de France, a fait assigner la commune de Cucq, l’EURL [Z] [R] architecte, la SCCV Stella-face mer, la compagnie d’assurance Zurich insurance PLC et la SAS Ramery construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre les opérations d’expertise aux désordres suivants : infiltrations d’eau depuis la voie publique lors des intempéries ; remblais devant la résidence non évacués ; absence de clôture côté ouest. En outre, il demande également au juge des référés de condamner la SCCV Stella-face mer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à communiquer les pièces contractuelles suivantes : documents liés à la construction de l’immeuble (permi