Référés, 5 mars 2025 — 24/00470

Minute N° 25/80

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00470 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5H

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 14] – [Localité 12] - LHDF dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SASU QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, agissant par Me Edouard DUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SASU CHARPENT’IDEAL dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

EXPOSE DU LITIGE   La SCCV [Localité 14]-[Localité 12]-LHDF a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 13][Adresse 1][Localité 15], dans le cadre d’un programme immobilier dénommé “[Localité 11]-Voile”.

Les travaux ont été confiés à différentes entreprises notamment :

- le lot électricité à la SARL Julien Bonvoisin ; - le lot menuiseries intérieures/bardage sous faces balcons à la SARL CME ; - les lots terrasse-balcon bois et parquet à la SARL Emotions parquets ; - les lots menuiseries extérieures et serrurerie métallerie à la SAS Roger Delattre ; - le lot portes et garages à la SAS Etablissements Doitrand ; - le lot CVC plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation-plomberie à la SARL Littoral énergies ; - le lot peinture intérieure et extérieure à la SARL Peinture et ravalement du littoral ; - le lot étanchéité à la SAS Urbel façade ; - le lot ascenseur à la SA Kone ; - la maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL Agence noël.

Invoquant une absence de levée des réserves émises lors de la livraison et l’existence de désordres survenus postérieurement, le [Adresse 16] a, par actes de commissaire de justice du 6 juillet 2022, fait assigner la SCCV [Localité 14]-[Localité 12]-LHDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 22, 25, 27, 29 juillet et 25 août 2022, la SCCV [Localité 14]-[Localité 12]-LHDF a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL Julien Bonvoisin, la SARL CME, la SARL Emotions parquets, la SAS Roger Delattre, la SAS Etablissements Doitrand, la SARL Littoral énergies, la SARL Peinture ravalement du littoral, la SAS Urbel façade, la SA Kone et la SARL Agence noël.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [F] [E] par ordonnance du juge des référés de [Localité 10] prononcée le 19 octobre 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00256.   Par actes de commissaire de justice des 13, 17 et 18 décembre 2024, la SCCV [Localité 14]-[Localité 12]-LHDF a fait assigner la SASU Qualiconsult, la SARL 2XS architecture et la SASU Charpent ideal devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées. Elle fait valoir que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture, la SASU Qualiconsult et la SASU Charpent ideal.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2025 et soutenues à l’audience, la SASU Qualiconsult formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présen