Référés, 5 mars 2025 — 24/00461

Minute N° 25/75

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00461 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5J

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 12] – [Localité 10] - LHDF dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SAS SOC NOUVELLE NOVEBAT dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

constituée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

SARL MCA dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP dont le siège socail est sis [Adresse 7], pris en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

EXPOSE DU LITIGE   La SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 11][Adresse 1][Localité 14], dans le cadre d’un programme immobilier dénommé “[Localité 9]-Voile”.

Les travaux ont été confiés à différentes entreprises notamment :

- le lot électricité à la SARL Julien Bonvoisin ; - le lot menuiseries intérieures/bardage sous faces balcons à la SARL CME ; - les lots terrasse-balcons bois et parquet à la SARL Emotions parquets ; - les lots menuiseries extérieures et serrurerie métallerie à la SAS Roger Delattre ; - le lot plâtrerie-plafond à la SARL P2C plâtrerie des deux caps ; - le lot peinture à la SARL Peinture et ravalement du littoral ; - la maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL Agence noël.

Suivant acte authentique en date du 16 juin 2018, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a vendu en l’état futur d’achèvement l’appartement n°1 à M. [D] [N].

M. [N] a signé un procès-verbal de livraison avec réserves le 29 avril 2021.

Il a notifié des nouvelles réserves à la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF par lettres recommandées en date des 25 mai 2021 et 12 octobre 2021.

Invoquant une absence de levée de réserves et l’existence de désordres survenus postérieurement à la livraison, M. [N] a, par acte de commissaire de justice du 12 avril 2022, fait assigner la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 25 avril 2022, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL Julien Bonvoisin, la SARL CME, la SARL Emotions parquets, la SAS Roger Delattre, la SARL P2C plâtrerie des deux caps, la SARL Peinture ravalement du littoral et la SARL Agence noël.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [R] [K] par ordonnance du juge des référés de [Localité 8] prononcée le 20 juillet 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00212.   Par actes de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la SCCV [Localité 12]-[Localité 10]-LHDF a fait assigner la SARL MCA et la SARL SOC nouvelle novebat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Elle fait valoir que lors de la première réunion d’expertise tenue le 2 décembre 2022, il s’est avéré utile de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SARL SOC nouvelle novebat, en charge du lot gros œuvre.

Elle ajoute qu’au cours de la dernière réunion d’expertise, il a également été révélé opportun que les opérations d’expertise soient contradictoires à l’égard de la SARL MCA, titulaire du lot carrelage, notamment au titre des désordres de débordement de l’eau dans la douche dénoncés par M. [N].

A l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence noël sont intervenues volontairement à l’instance. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence noël