Référés, 5 mars 2025 — 24/00469

Minute N° 25/79

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00469 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5G

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV LES OPTIMISTES - [Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SAS SARL MERLOT dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SASU CHARPENT’IDEAL dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Les optimistes - [Localité 11] a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis à l’angle de l’[Adresse 8] et de [Adresse 10] [Adresse 14] à [Localité 12], dans le cadre d’un programme immobilier dénommé “Les optimistes”, dont elle a vendu les lots en l’état futur d’achèvement.

La SCCV Les optimistes - [Localité 11] a confié la maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL Agence Noël, le lot gros œuvre à la SARL SOC nouvelle Novebat, le lot espaces verts à la SASU Flandres Artois paysages, le lot ascenseur à la SA Kone, le lot étanchéité à la SARL Construction maçonnerie béton armé (ci-après la SARL C.M.B.A), assurée au titre de la responsabilité civile décennale auprès de la société SMABTP et le lot serrurerie à la SASU Arbati.

L’immeuble est soumis au régime de la copropriété.

Les parties communes ont été livrées le 4 mars 2021 avec réserves.

Invoquant des désordres, vices, défauts de conformité et malfaçons apparus depuis la livraison, le [Adresse 15] [Adresse 13] optimistes a, par actes de commissaire de justice des 3 et 4 mars 2022, fait assigner devant le juge des référés la SCCV Les optimistes - Le [Localité 16], la SARL Agence Noël et la SA Abeille Iard & Santé afin de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 16 mai 2022, la SCCV Les optimistes - [Localité 11] a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SA Kone, la SARL SOC nouvelle Novebat,la SASU Flandres Artois paysages, la SARL C.M.B.A, la SASU Arbati et la SARL Agence Noël.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [W] [D], par ordonnance du juge des référés de [Localité 9] prononcée le 12 octobre 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00120.

La mission de l’expert judiciaire a été étendue, par ordonnance du juge des référés de [Localité 9] prononcée le 20 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00357.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 décembre 2024, la SCCV Les optimistes - Le [Localité 16] a fait assigner la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Elle fait valoir que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la SARL 2XS architecture formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV Les optimistes - [Localité 11] à son égard.

A l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence Noël sont intervenues volontairement à l’instance. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la société SMABTP