MONTREUIL JCP, 20 mars 2025 — 23/01049

Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01049 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TTK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDILIFT RCS [Localité 8] N° 542 097 522

C/

[E] [L] épouse [K] [B] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDILIFT RCS [Localité 8] N° 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [L] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [B] [K] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre n°81372647249 acceptée le 3 décembre 2017, la société CA Consumer Finance Departement Credit Lift a consenti à M. [B] [K] et Mme [E] [K] née [L] un prêt personnel de type « regroupement de crédits » d’un montant de 34908 euros, remboursable en 84 échéances, au taux débiteur fixe de 4,30% et au taux annuel effectif global de 6,018%. Le 13 janvier 2022, la Commission des particuliers du Pas-de-Calais a déclaré M. [B] [K] et Mme [E] [K] née [L] recevables au bénéfice d’une procédure de surendettement. Les mesures imposées par ladite Commission, prévoyant le rééchelonnement des dettes de M. [B] [K] et Mme [E] [K] née [L] sont entrées en application le 30 novembre 2022. Par lettres recommandées avec accusé de réception distribuées le 19 juillet 2023, le prêteur a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui régler la somme de 22789,44 euros au titre du solde du crédit susmentionné. Le 30 octobre 2024, M. [B] [K] et Mme [E] [K] née [L] ont déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais. Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2023, la société CA Consumer Finance Departement Credit Lift a assigné M. [B] [K] et Mme [E] [K] née [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, au visa de l’article L312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et de l’article 514 du code de procédure civile : à titre principal : dire recevable et bien fondée l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par les défendeurs faute de régularisation des impayés ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 22786,54 euros augmentée des intérêts au taux de 4,30% l’an couru et à courir à compter du 10 juillet 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; à titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 3 décembre 2017 ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 34908 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 1231-7 du code civil ;

à titre très subsidiaire : condamner in solidum les défendeurs à lui payer les échéances impayés jusqu’à la date du jugement ; dire que les défendeurs devront reprendre le règlements des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part ; en tout état de cause : condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens ; rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision. L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 23 novembre 2023. Après de multiples renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 27 février 2025. A cette audience, la juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut de remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée (FIPEN). La société CA Consumer Finance Departement Credit Lift, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions. M. [B] [K] et Mme [E] [K] née [L], représentés par leur conseil, s’en réfèrent aux conclusions déposé