Référés, 5 mars 2025 — 24/00471

Minute N° 25/81

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5E

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV LES OPTIMISTES - [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SAS SARL MERLOT dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SASU CHARPENT’IDEAL dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Les optimistes - [Localité 12] a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis à l’angle de l’[Adresse 8] et de [Adresse 11] [Adresse 14] à [Localité 13], dans le cadre d’un programme immobilier dénommé “Les optimistes”.

Suivant acte authentique en date du 25 février 2020, la SCCV Les optimistes - Le Touquet a vendu en l’état futur d’achèvement l’appartement n°1 à la SCI [Adresse 10]. L’appartement a été livré le 18 juin 2021 avec des réserves.

Invoquant une absence de levée de réserves et l’existence de désordres survenus postérieurement à la livraison, la SCI Du pont Fardel a par acte de commissaire de justice du 19 avril 2022, fait assigner la SCCV Les optimistes - Le Touquet, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2022, la SCCV Les optimistes - [Localité 12] a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL SOC nouvelle novebat, titulaire du lot gros œuvre, la SASU Flandres artois paysages, titulaire du lot espaces verts, la SARL Construction maçonnerie béton armé (ci-après la SARL C.M.B.A), titulaire du lot étanchéité-terrasse bois, la SASU Urbel façade, titulaire du lot isolation extérieure-bardage, la SAS Roger Delattre, titulaire du lot menuiseries-extérieures, la SAS R2C rénovation des 2 caps, titulaire du lot plâtrerie-plafond, la SAS Arbati, titulaire du lot métallerie-serrurerie et la SARL Agence noël, maître d’œuvre.

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2022, la SARL C.M.B.A a fait assigner en référé la société SMABTP, son assureur au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité civile.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [X] [S], par ordonnance du juge des référés de [Localité 9] prononcée le 12 octobre 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00133.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 décembre 2024, la SCCV Les optimistes - [Localité 12] a fait assigner la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Elle fait valoir que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture, la SASU Charpent ideal et la SAS Merlot.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la SARL 2XS architecture formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV Les optimistes - [Localité 12] à son égard.

A l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence noël sont intervenues volontairement à l’instance. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la société SMABTP et la SARL Agence noël demandent au juge